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Le cas de ce mois-ci est un cas singulier.
Il s’agit d’une véritable manipulation de la justice qui peut arriver à toute entreprise. En l’espèce, un réseau de franchise, aussi appelé master franchiseur, avait imposé à un franchisé de souscrire une caution personnelle, garantie complémentaire au droit d’entrée dans la franchise.
Le franchisé, bien décidé à lancer son activité, avait accepté de souscrire et verser cette caution.
Progressivement la relation s’est détériorée entre les deux entités, et le franchisé a exprimé sa volonté de quitter immédiatement le réseau de franchise. Pour éviter tous les débats et les différends juridiques potentiels, le franchisé avait alors accepté de laisser au franchiseur la caution versée quelques mois auparavant. Prudent, le franchisé exigeait une attestation, comme solde de tout compte.
Pourtant, le franchiseur, rancunier, avait décidé de l’assigner et de lui faire payer au sens entier du terme sa sortie du réseau. Malgré le versement effectif de la caution, il a assigné le franchisé pour que celui-ci…verse la caution qu’il avait pourtant déjà versée.
Le franchisé considérant qu’il n’avait plus à répondre de leur relation laissât pourrir la situation, sans répondre à l’assignation mais surtout sans se rendre à l’audience auprès du Tribunal de Commerce. Tribunal qui a donc jugé uniquement sur la base des dires et des pièces du franchiseur et…condamné le franchisé…qui là encore ne réagit pas.
Jusqu’au moment où fort de la décision, le franchiseur décide de mettre en exécution la décision et de faire intervenir les huissiers. Que faire lorsque que les délais d’appel sont dépassés et qu’on a été condamné en vain ?
Moralité : En l’espèce, il a été conseillé au franchisé floué de répliquer fort en recherchant la qualification d’escroquerie au jugement face à son ancien franchiseur. En effet, l’article 313-1 du code pénal prévoit que l’escroquerie est le fait par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Cette escroquerie peut être matérialisée lorsqu’une des parties ment sciemment à un juge. Ainsi, la Cour de cassation considère que « Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. »
Et attention au retour de boomerang pour le franchiseur qui risque lourd puisqu’en l’espèce, nous rentrons dans le domaine du pénal. Moralité : rendez-vous toujours à une audience qui vous concerne !
