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L’économie française est une championne de la création d’entreprise mais elle est aussi particulièrement performante pour générer des défaillances d’entreprise qui mènent à des procédures collectives.
Si les pouvoirs publics ont fait de nombreux efforts pour valoriser les procédures de prévention, les entrepreneurs redoutent encore le passage par le tribunal et arrivent encore tardivement à la porte des cabinets d’avocats pour demander de l’aide juridique.
La question qui se posait avec le cas de ce mois-ci concerne une société spécialisée dans la production de jeux d’accrobranche. En l’espèce, trois entrepreneurs amis de longue date avaient créé cette activité après de longues réflexions mais ne rencontraient pas le succès escompté.
Progressivement l’un d’entre eux se battait seul pour la survie de l’entreprise, tentant coûte que coûte de maintenir les marges.
Malheureusement criblée de dettes, la société était en état de cessation de paiements avéré depuis plusieurs mois et l’entrepreneur aurait dû – conformément aux règles applicables – « déposer le bilan » depuis longtemps.
Celui-ci se posait donc la question de savoir quels risques il encourait à l’occasion de cette procédure.
Il fallait ainsi lui exposer les risques potentiels et lui indiquer un élément méconnu de nombreux entrepreneurs : un procureur intervient dans le cadre de procédures collectives et il existe donc un risque de sanction, une recherche de la responsabilité du dirigeant et/ou des associés actifs.
En effet, les risques sont les suivants : l’action en comblement de passif contre le dirigeant, le prononcé d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle ou pire le constat d’abus de biens sociaux dans la gestion courante des affaires de la société. Quand on ouvre le couvercle d’une société en difficulté, le procureur peut souvent y découvrir des procédés peu académiques.
En revanche, des enjeux financiers peuvent aussi émerger comme la volonté des établissements de crédit de faire jouer des garanties qui existent mais qui pesaient sur le dirigeant, des garanties personnelles. Sur cet aspect, les procédures collectives permettent de protéger le dirigeant mis en cause mais certaines garanties telles que la fiducie peuvent inquiéter des dirigeants. Idem d’autres « garanties » comme les clauses de réserve de propriété qui permettent aux créanciers de revendiquer des biens appartenant à l’entreprise acquis à crédit.
Enfin, les autres associés longtemps désintéressés de l’avenir de la société « se réveillèrent » d’un seul coup, alertés par les conséquences lourdes d’une telle procédure.
Conclusion : en tant que dirigeant, ne perdez pas de temps à solliciter un conseil même lorsque des difficultés vous semblent surmontables ou passagères. Il existe des mécanismes de négociation, des outils de protection proposés par les tribunaux qui peuvent vous permettre de vous donner de l’oxygène avant qu’il ne soit trop tard et de trainer le boulet d’une sanction personnelle dans votre vie d’entrepreneur.
