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Ce mois-ci, nous vous exposons un cas qui n’est pas si rare que ça dans un système économique qui va toujours plus vite : une société mort-née.
En l’espèce, 3 personnes – deux Italiens et un Français- avaient décidé de s’associer pour créer une structure basée en France spécialisée dans le domaine du développement durable pour les pays émergents.
Portés par leur enthousiasme, ils décident de créer rapidement une SAS de droit français dotée d’un capital conséquent.
Cependant, vu la complexité de leur activité économique et les difficultés à pénétrer certains marchés visés, nos trois associés commencent à douter les uns des autres et à se reprocher réciproquement toutes sortes de torts.
Le léger hic c’est quand l’espèce, des statuts avaient été signés entre qui prévoyaient donc l’immatriculation prochaine de la société.
Les fonds avaient été déposés à la banque.
Outre la publication au Journal d’Annonces Légales, il ne manquait plus que le passage par le Greffe du Tribunal de Commerce pour « valider » leur création.
En effet, tant qu’elle n’est pas immatriculée, la société n’acquiert pas la personne morale, l’immatriculation faisant office « d’acte de naissance ». Il s’agit dans cette période entre-deux d’une société en formation et même le dirigeant social désigné dans les statuts ne représente pas réellement la société tant qu’elle n’est pas immatriculée.
Il fallait donc trouver une solution rapide :
soit pour modifier les statuts de cette société pour s’adapter à l’activité de chacun
soit pour mettre un terme à ce contrat qu’est la société, et qui a été signé par les associés
Cette question était d’autant plus épineuse qu’il fallait pouvoir trouver une solution pour rembourser l’un des fondateurs qui avait avancé – en son nom- de nombreux frais pour la réalisation des prototypes industriels de la société.
L’issue de ce différend naissant a donc été trouvée en deux étapes.
La première étant la conclusion d’une transaction entre les associés pour éteindre leur « différend commercial », solution trouvée après d’âpres négociations.
La deuxième aura été de mettre fin à cette société à l’unanimité obtenue des associés en désignant une personne chargée de procéder aux opérations de liquidation, une personne qui a rempli en réalité le rôle de liquidateur amiable.
Conclusion : même si une issue favorable a été trouvée entre les futurs-ex associés, il est prudent d’anticiper et de sécuriser cette période d’entre-deux, entre la « création » et l’immatriculation en utilisant sur tous les documents le terme « société en formation » sur les factures, comme sur les possibles contrats commerciaux passés avec des partenaires bancaires.
