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Le droit à l’erreur tant attendu laisse un peu sceptique.
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » examiné fin janvier à l’Assemblée Nationale est porteur d’espoir pour les chefs d’entreprise; ceux du mouvement d’ETHIC (www.ethic.fr) se félicitent de la généralisation du « rescrit » mais restent sur leurs faims quant aux articles liés au « droit à l’erreur ». Un projet de loi un peu « fourre-tout », truffé d’exceptions, ce qui n’est pas de bonne augure. En effet, une même situation pourrait être jugée différemment par deux agents qui sont les seuls à pouvoir, selon le texte initial, juger de la bonne foi du chef d’entreprise…
ETHIC après avoir lancé le groupe Entreprenalisme composé de dirigeants d’entreprises et de députés, a proposé des mesures concrètes :
Instaurer un médiateur des questions administratives qui pourrait être un recours notamment pour « juger » de la bonne foi
Fixer un délai raisonnable pour rectifier chaque infraction au préalable
Lister les sujets pour lesquels la « Présomption » est exclue (pas de droit à l’erreur)
Intégrer les retards (déclarations, règlements, …) pour le droit à l’erreur.
Supprimer les notions « A titre expérimental » car cela entraine des traitements inéquitables.
Reste le plus difficile, faire changer les mentalités de contrôleurs. Tout un programme de « conduite du changement » pour la fonction publique.
