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Ce mois-ci, nous avons traité un cas particulier qui recouvre une situation qui peut arriver dans la vie d’un entrepreneur : la vente de sa société.
Dans notre affaire, deux jeunes entrepreneurs avaient construit un véritable « empire des soins », comprenant plusieurs centres dédiés aux massages et au SPA. Forts d’un concept innovant, un plus gros acteur leur proposait de racheter leur société par l’acquisition de tous les centres, leur faisant signer une GAP – Garantie d’Actif et de Passif.
Cette garantie souvent utilisée dans des cessions conséquentes est la protection habituelle des acquéreurs. Elle leur permet de prendre le risque de l’acquisition tout en insérant dans un contrat dédié tous les risques dont ils connaissent l’existence.
Pour les autres risques, ils sont prévus dans la GAP, et s’ils ne sont pas prévus ils peuvent donner lieu à une réduction du prix de vente. La réduction du prix de vente se fait par deux mécanismes :
Si les sommes pour réaliser l’acquisition sont toutes versées d’un seul coup, l’acquéreur peut réclamer le remboursement de certaines sommes si le risque se matérialisé.
Si les sommes pour acter l’acquisition sont versées progressivement, l’acquéreur peut déduire des sommes à verser lors des différentes échéances ce qu’il considère comme préjudice suite à la réalisation des risques.
La GAP porte généralement sur des éléments standard. Ainsi le vendeur va confirmer que :
– la société a été régulièrement constituée – la société exerce son activité dans les limites de l’objet social – la société n’a jamais été mise en procédure collective – les droits sociaux ne font l’objet d’aucun gage ou nantissement – les comptes sociaux qui ont servi de base à l’évaluation des droits sociaux sont exacts et donnent une image fidèle de la société et le cas échéant de ses filiales
En l’espèce, le risque qui est arrivé concernait l’isolation des centres notamment contre les intempéries et les fuites.
Au bout de plusieurs mois d’acquisition, les acquéreurs se sont aperçus que la plupart des centres avaient été mal isolés et que les réparations représentaient un montant important susceptible de déséquilibrer fortement la vente.
Le dossier a pris un tour extrêmement contentieux, les deux fondateurs considérant que désormais la responsabilité de leur société ne leur revenait plus.
Conseil : la GAP est un élément stratégique d’un accord de vente, elle ne doit pas être prise à la légère. Même si cela risque de refroidir des investisseurs potentiels ou des acquéreurs, cette GAP doit être exhaustive dans la mesure du possible. La transparence étant la meilleure allié d’une vente réussie.
