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Victor Delancray, directeur commercial et associé chez Docoon, revient sur l’impact de la nouvelle législation et le rôle des PDP à horizon 2026.
TRIBUNE. Si la mise en place de la réforme sur la facturation électronique obligatoire a été repoussée à 2026, donnant ainsi aux entreprises le temps de se préparer, beaucoup d’entreprises n’ont pas encore pris la mesure des enjeux à venir. Pourtant dans ce contexte, les PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) auront un rôle central dont il faut prendre la mesure dès maintenant.
OD, PPF ou PDP… Quelle différence ?
La nouvelle loi de finances concernant la facture électronique obligatoire concernera l’ensemble des entreprise françaises dès 2026 (avec un planning de mise en place en fonction de la taille des sociétés). Pour ce faire, les entreprises auront le choix entre trois solutions : les OD, le PPF et les PDP.
Les OD (ou Opérateurs de dématérialisation), sont des opérateurs qui offrent des services de dématérialisation de factures non immatriculés, tandis que les PDP sont des plates-formes privées et reconnues par l’État.
Le PPF (ou Portail Publique de Facturation) est directement connecté à la plate-forme gouvernementale des dépôts de factures Chorus Pro. Cette plate-forme administre l’annuaire central pour la facture électronique. Ce portail peut également être une plate-forme pour les sociétés ayant besoin d’un service minimum pour les factures électroniques.
Elle se limite à un service assez restreint mais gratuit pour les entreprises, contrairement aux PDP : solutions plus complètes qui bénéficient d’options supplémentaires.
Concrètement qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?
À partir de 2026, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plate-forme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Dans ce contexte, les PDP seront les plates-formes privées travaillant en collaboration avec l’État.
La PDP est un prestataire de services qui peut contrôler, extraire et faire transiter les factures et les données entre les entreprises et la DGFIP.
Son rôle concrètement ?
- Réceptionner et émettre des factures : elle assure la transaction entre émetteur et récepteur (à savoir les entreprises concernées et l’État) ;
- Conversion au format électronique : elle vérifie que tous les documents de facturation électronique sont au format approprié. D’ailleurs, seule la PDP permet l’échange de factures dans des formats différents des 3 formats du socle : Factur-X, UBL et CII 1.1. Cela permet ainsi aux entreprises de convertir un format de document (issu par exemple d’un logiciel comptable ou d’un ERP) vers un autre, et ainsi créer des factures aux formats attendus par les acheteurs ;
- Contrôle de conformité : la PDP contrôle la conformité des factures et des informations avant de les transmettre. De plus, toutes les PDP doivent être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation, et ont l’obligation d’héberger les données dans un datacenter SecNumCloud ;
- Extraction et transmission : la PDP transmet les données obligatoires à l’administration fiscale grâce à son interopérabilité ;
- Archivage sécurisé. Les factures (y compris internationales) sont archivées en respectant les exigences légales.
PDP : un rôle majeur au cœur de la Facturation électronique obligatoire
Les PDP joueront un rôle crucial en répondant aux impératifs d’efficacité, de rapidité et de la sécurité dans la gestion des factures et des données.
Les entreprises pourront au choix s’appuyer sur une (ou plusieurs) PDP, ou sur le PPF.
Bien qu’obligatoire, cette transition vers la dématérialisation des factures est d’une importance capitale dans un contexte où la technologie joue un rôle central dans la plupart des aspects de la vie professionnelle. En effet, toutes les entreprises devront être en mesure de traiter rapidement et efficacement un flux continu d’informations, tout en assurant la sécurité et la conformité réglementaire. Les PDP fourniront les outils nécessaires pour relever ces défis, en proposant des fonctionnalités avancées telles que la signature électronique, la gestion centralisée des documents, et la collaboration en temps réel.
Les PDP permettront notamment d’agir sur deux nouvelles obligations pour les entreprises, à savoir :
- Le E-invoicing :
Le E-Invoicing est un processus par lequel les factures sont créés, transmises, reçues et archivées sous forme électronique. La facture doit être lisible par les logiciels informatiques afin d’être analysée et de répondre aux normes de communication.
- Le E- Reporting :
Le E-Reporting va compléter l’E-Invoicing pour permettre à l’administration fiscale d’établir la déclaration de TVA pré remplie. Le E-Reporting est constitué des données de transactions et de paiements sur des flux à l’international ou vers des particuliers. Les PDP sont chargées de collecter ses informations auprès des entreprises soumises à la TVA et de les transmettre de manière sécurisée à la DGFIP.
