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Un arrêté du 14 novembre 2017 publié au Journal officiel autorise la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) à mettre en place un traitement automatisé de lutte contre la fraude en croisant les données personnelles du contribuable déposées sur l’Internet, recueillies par les différents services publics en ligne et les administrations (y compris étrangères). L’intérêt est de modéliser les comportements frauduleux les plus fréquents afin de mieux pouvoir les cerner ou les prévenir. Cette expérimentation de Bercy semble en contradiction avec le Gouvernement qui, malgré la procédure de rescrit fiscal (où l’administration interprète sur demande une situation de fait en cas de doute), promeut le « droit à l’erreur » lors de la constitution de la déclaration d’impôts.
