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Par David Blanchard, président de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et expert-comptable.
Créés en 1974, ces structures associatives de proximité sont environ au nombre de 300 sur l’ensemble du territoire. Elles regroupent 1 200 000 artisans, commerçants, prestataires de services, agriculteurs et professions libérales. Principale mission : la prévention fiscale (assurée par une série d’examens et de contrôles des déclarations de revenus et de TVA des entreprises adhérentes).
Ce sont ces organismes, au service permanent de l’intérêt général depuis près d’un demi-siècle, qui sont à nouveau aujourd’hui injustement mis en cause par l’amendement déposé par l’exécutif qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt de 915 euros pour frais de tenue de comptabilité.
Pour rappel, la suppression progressive sur 3 ans votée en 2021 de la non-majoration de 25 % des revenus des TPE non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA) a eu pour conséquence directe le départ d’environ 30 % d’entreprises de ces organismes de gestion agréés avec la résultante qu’ils ne sont plus contrôlés en matière de déclaration de TVA. Pour mémoire, la tenue de comptabilité par un expert-comptable pour adhérer à un OGA n’est plus obligatoire depuis 2010.
La conséquence de la suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité sera double : des milliers d’entreprises ne bénéficieront plus d’aucun contrôle des OGA, et ne feront pas ou plus tenir leur comptabilité par un professionnel expert-comptable.
A l’heure ou l’État s’inquiète des 60 milliards de recettes en moins on peut légitimement s’interroger sur les causes de ce manque dans le budget de l’État.
Ne seraient-elles pas liées à :
- La fin des contrôles des Organismes de gestion agréés (OGA) auxquels l’entrepreneur n’est plus incité à se soumettre pour la transparence de ses revenus ;
- L’augmentation régulière, au cours des dernières années, des seuils réglementaires d’intervention des Commissaires Aux Comptes dans les TPE et PME ;
- Au rehaussement régulier des seuils pour le régime forfaitaire d’imposition des autoentrepreneurs.
3 500 emplois menacés !
L’État a toujours traité différemment – et à juste titre – les entreprises vertueuses et celles qui refusent de respecter les règles du jeu. Les TPE membres d’un OGA, parce qu’elles se soumettent volontairement à toute une série de contrôles et d’examens, bénéficient selon certains critères de cette réduction d’impôt de 915 euros pour frais de tenue de comptabilité par un professionnel reconnu (Expert-Comptable). Aujourd’hui, ces structures associatives (loi 1901) sont menacées par cet amendement qui entend remettre en cause cette « incitation fiscale » en arguant d’une économie potentielle pour les comptes de l’État de l’ordre de 120 millions d’euros.
Un précieux atout compétitivité pour les TPE !
Depuis près d’un demi-siècle, les OGA sont les précieux alliés de l’administration fiscale – qui a plusieurs fois salué la qualité de leurs missions – et les partenaires de proximité privilégiés des petites entreprises (gestion, prévention, formation, information, etc.).
Chaque année, les OGA forment en moyenne 100 000 artisans, commerçants, prestataires indépendants et professions libérales. Soit 10 000 stages gratuits pour les adhérents, animés par des experts en gestion, marketing, digital… Un atout compétitivité évident pour les petites entreprises. C’est toute une panoplie de services pratiques et d’outils d’aide au développement économique qui risquent ainsi de passer à la trappe.
Des organismes vertueux qui ne coûtent rien à l’État !
Aux avant-postes de la lutte contre la fraude, les OGA sont aussi des pédagogues efficaces du civisme fiscal. Belle réussite française mais exception européenne, les OGA sont aussi un modèle d’intermédiation envié par de nombreux pays.
Détail important : ils ne coûtent rien à l’État et rendent un service inestimable aux TPE et à la collectivité. Depuis leur création, ces organismes vertueux ont fait toute la preuve de leur utilité.
Avec un tel bilan, une question s’impose : pourquoi supprimer ce dispositif pertinent qui a su démontrer son efficacité depuis plus de 50 ans ?
