Temps de lecture estimé : 3 minutes
TRIBUNE. En France, se faire payer à temps est devenu un privilège. Mais les retards de paiement commencent à être enfin traités à la hauteur des dommages qu’ils causent. Par Maxime Digue, cofondateur et directeur général de Tiime.
Quinze milliards d’euros1 perdus chaque année pour les PME et les indépendants, une amende record de près de deux millions d’euros a été prononcée contre un grand groupe industriel français pour des retards de paiement à leurs fournisseurs, une proposition de loi visant à sanctionner les mauvais payeurs à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires mondial2 est en cours d’étude au Parlement. Les signaux s’accumulent, et c’est une bonne nouvelle. Reste un angle mort : une sanction n’est crédible que si elle s’appuie sur des preuves. C’est bien là le cœur du problème.
Le paradoxe de la preuve
Aujourd’hui, quand un indépendant ou une TPE envoie une facture par e-mail, il n’existe aucune preuve horodatée et opposable de sa réception. Le client peut contester la date d’envoi, nier l’avoir reçue, invoquer une « procédure interne d’acceptation ». Résultat : le point de départ du délai légal devient lui-même objet de litige. La TPE, sans service juridique ni moyens de contentieux, se retrouve dans un rapport de force qui lui est alors largement en sa défaveur.
Et ce n’est pas un cas isolé. Les chiffres de la DGCCRF sont sans appel : au premier semestre 2025, près de 40 %3 des entreprises contrôlées sur le respect des délais de paiement se révélaient en infraction. Ce chiffre ne décrit pas un comportement marginal mais démontre au contraire une pratique systémique. Et une pratique systémique n’appelle pas seulement une loi plus dure. Elle requiert une infrastructure de vérification à la hauteur du défi. Car le problème ne s’arrête pas à la relation d’un grand groupe avec ses fournisseurs. La TPE qui n’est pas payée ne règle pas à temps ses propres partenaires, qui transmettent à leur tour la tension à leurs propres sous-traitants. Un vrai cercle vicieux. Ce que l’on présente souvent comme un litige bilatéral est en réalité un mécanisme de propagation qui fragilise l’ensemble du tissu économique français.
Ce que la réforme change concrètement
La réforme de la facturation électronique, dont l’obligation s’applique dès septembre 2026, entend enfin apporter une réponse structurelle à cette véritable plaie pour la très grande majorité des petites structures. En passant par une plateforme agréée, chaque facture devient horodatée, tracée, certifiée… et par la même, parfaitement opposable à un tiers. La proposition Rietmann va d’ailleurs dans ce sens : elle prévoit que le délai légal courra désormais à compter du dépôt de la facture sur la plate-forme électronique, et non d’une réception présumée que personne n’est en mesure de vérifier.
Il s’agit d’un basculement fondamental. Chaque facture émise via une plate-forme agréée devient ainsi une « pièce à conviction » potentielle. La charge de la preuve, qui pesait de facto sur le créancier le plus faible, désormais s’inverse.
La loi et l’infrastructure : un seul et même sujet
Or, durcir les sanctions sans construire cette infrastructure, c’est légiférer dans le vide. Non parce que la loi serait mal rédigée, mais parce qu’elle ne peut entrer en vigueur que sur des faits établis. La grande majorité des TPE et des indépendants victimes de retards de paiement ne font d’ailleurs jamais valoir leurs droits. Pas par ignorance de la loi, mais par l’impossibilité pratique de le faire, face à l’asymétrie de moyens auxquels ils font face.
La réforme de la facturation électronique lève de facto cet obstacle technique. Mais on peut encore aller plus loin ! En ajoutant en effet des outils de suivi et de recouvrement (sans besoin de compétence juridique spécifique), on peut couvrir l’intégralité du cycle de vie d’une facture : de l’émission à l’encaissement, en passant par la relance et, si nécessaire, le recouvrement amiable.
La prochaine étape
La proposition de loi Rietmann et la réforme de la facturation électronique sont indissociables. L’une fixe les règles, l’autre crée les conditions dans lesquelles elles s’appliquent. Ensemble, elles constituent enfin une réponse à la hauteur d’un problème structurel jusqu’ici largement partagé.
Il serait donc dommage de voter l’une sans accélérer l’autre. Plus encore, il serait peu judicieux de traiter la réforme comme une simple obligation administrative, alors qu’elle représente une occasion rare de rééquilibrer un rapport de force inique.
Les TPE et les indépendants n’attendent pas davantage de promesses. Ils attendent des outils qui leur donneront, enfin, les mêmes armes que leurs donneurs d’ordre : la preuve, la traçabilité, et la capacité de se défendre sans avoir à choisir entre leur trésorerie et leur relation commerciale.
1. Rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement (Banque de France)
2. Proposition de loi Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, adoptée par le Sénat, le 19/02/2026
3. DGCCRF, bilan S1 2025 – Taux d’anomalie de 39,7 % pour 409 entreprises contrôlées
