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Panorama
Regard sur l’Actualité
faut donc harmoniser. il leur faudra aussi réfléchir à la question de l’adoption et notamment l’adoption internationale, qui se raréfie , change de nature, concerne de plus en plus des enfants à critères spécifiques (malades, de familles nombreuses, d’un âge élevé,…). il y aura également deux autres groupes de réflexion portant respectivement sur la médiation familiale et les droits des enfants. Pourquoi ce statut de prémajorité des 16-18 ans dont vous avez parlé ? Un autre grand volet de la loi est le droit des « enfants » jusqu’à l’âge de 18 ans. D’objets de droits ils doivent devenir sujets de droits, l’idée n’est pas forcément de leur permettre de voter aux élections locales – il faudrait pour cela changer la constitution –, mais de cesser de « découper » les ados “prémajoritaires” en tranches. aujourd’hui, la majorité sexuelle est à 15 ans. mais un mineur de moins de 18 ans ne peut acheter ni alcool ni tabac. ceux qui ont 16 ans peuvent travailler, mais ne peuvent avoir le permis. or de nombreux emplois exigent de se déplacer en voiture. celui qui a 17 ans peut s’engager dans l’armée, mais il ne participe pas obligatoirement à son orientation scolaire ou professionnelle. il existe de vraies incohérences à corriger. La justice pénale s’est déjà adaptée, dans des cas exceptionnels celui qui n’est pas encore majeur peut être condamné à perpétuité. L’harmonisation est de rigueur. L’amendement du Sénat quant à une résidence alternée par défaut ne contrecarre-t-il pas ce que vous projetiez en la matière ? Les pères, notamment à travers le mouvement des « pères perchés », ont exigé l’égalité comme principe de base dans la garde alternée. mais l’amendement du sénat est une aberration. Qu’on partage l’autorité parentale est normal mais chaque histoire de séparation est singulière. ce qui peut poser problème, c’est qu’un juge aux affaires familiales, de bonne volonté et souvent débordé, décide en l’espace de dix-huit minutes que la garde va à la mère ou au père. il faut au passage que certains cessent de colporter l’idée que les femmes-juges favoriseront les femmes. c’est indécent. Je pense que systématiser ce mode de garde est une fausse bonne idée car il ne résoudra pas les conflits s’il en existe. Par ailleurs cela ne peut fonctionner que dans un cadre précis, quand les ex-conjoints vivent à proximité et ont le même niveau de revenus. mon avis est qu’il faut sortir de la culture du conflit pour aller vers celle de l’apaisement ; je plaide donc pour le développement de la médiation. Je souhaite la rendre obligatoire, en amont d’une audience devant le juge aux affaires familiales. aujourd’hui, en France, seules 4 % des divorces passent par la médiation.Par ailleurs, il n’y a que 600 médiateurs familiaux. et leur formation, notamment juridique, doit être renforcée. Le recours plus sytématique à la médiation désengorgerait la justice, puisque des contentieux seraient ainsi évités. au Québec, où la culture de la médiation est forte, seules 10% des décisions concernant la garde des enfants posent problème. et en belgique, où la garde alternée est le principe par défaut, on s’aperçoit que le taux effectif de résidence alternée n’est pas supérieur à celui de la France. Où en est-on de la PMA (procréation médicalement assistée) qui risque de faire débat ? nous attendons l’avis du comité consultatif national d’éthique (ccne) qui rendra son avis aux alentours de mars-avril 2014, et qui va Un commentaire sur l’affaire des mini-miss ? il est gênant que de très jeunes enfants soient prédéterminés dans un certain rôle, de manière caricaturale. L’amendement a été proposé
n°6
géométrie variable selon les cas. Je sens chez la part des gens la volonté de pouvoir choisir comment vivre et constituer sa famille. mais dans le même temps je sens un grand désir de protection,
