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TRIBUNE. La prolifération de normes et de règlementations dans notre pays représente désormais un fléau clairement identifié comme paralysant notre économie, en noyant nos entrepreneurs sous le poids de règles toujours plus tatillonnes et complexes à respecter. Par Patrice Gras (président de l’Union Nationale des Commissaires de Justice), et Léonidas Kalogeropoulos (président du Cabinet Médiation & Arguments et fondateur d’Entrepreneurs pour la République).
Mais cette complexité ne concerne en réalité qu’un nombre limité d’entreprises, celles qui entendent se développer dans le respect des règles qui les encadrent, celles qui sont connues des administrations qui les contrôlent en flux continu et qui se développent sur le territoire national avec le souci que soit reconnue leur conformité aux exigences de leur environnement institutionnel et réglementaire.
Mais en parallèle de ces entreprises citoyennes, il existe un nombre incalculable de sociétés qui, sur le territoire national ou depuis l’étranger, font commerce sur le marché français tout en s’affranchissant du fardeau règlementaire qui encadre en principe les activités économiques et sectorielles, s’accordant ainsi souplesse, agilité et prix compétitifs.
Ces disparités de comportements sont régulièrement dénoncées – dans des secteurs aussi variés que la formation, l’environnement, l’énergie, l’industrie, le numérique, l’agriculture, la santé, les services, etc. – alors que les agissements de ces acteurs peu scrupuleux, généralement connus de tous, se heurtent à une réalité de terrain identifiée de longue date : l’insuffisance de moyens humains au sein des administrations pour mener à bien tous les contrôles qui seraient nécessaires pour mettre hors d’état de nuire ces délinquants économiques.
Face au constat du contournement des règles existantes, le réflexe est systématiquement le même : rajouter de nouvelles réglementations supposées être enfin dissuasives pour les contrevenants, mais qui ne viennent en réalité qu’alourdir davantage encore la charge normative qui pèse sur les acteurs respectueux du droit, rendant plus astreignante encore la vie des entreprises « citoyennes », et améliorant de facto un peu plus encore l’avantage concurrentiel des acteurs qui ont sciemment pris le parti d’un développement hors-la-loi.
Face à ce défi, principalement lié au manque d’effectifs dans les organismes de contrôle, les Commissaires de justice peuvent apporter un soutien précieux aux administrations comme aux entreprises vertueuses. Ces officiers publics et ministériels, placés sous l’autorité du Procureur de la République, ont en effet la capacité d’agir en véritables partenaires des administrations pour fluidifier leurs opérations de contrôle. Dans le cadre de leur mission de service public confiée par le Ministère de la justice, ils seraient en mesure de fournir, sur la base de contrôles de terrain, des constats prouvant la conformité réglementaire des acteurs vertueux, ce qui libérerait du temps pour que les administrations puissent mieux contrôler les myriades d’acteurs douteux. À cette fin, l’article 145 du code de procédure civile – qui permet, sous le contrôle du juge, de confier aux Commissaires de justice la mission d’établir des constats valant preuves dans la perspective d’actions en justice contre les fraudeurs – constitue un outil puissant dont peuvent se servir les fédérations professionnelles, tout comme les administrations.
Enfin, les administrations peuvent passer avec des Commissaires de justice des conventions de partenariat, afin que les 3 800 officiers ministériels qui couvrent le territoire et leurs 15 000 collaborateurs, puissent acquérir les compétences spécifiques, nécessaires pour assurer les contrôles dans des secteurs qui exigent une expertise particulière, tels que la rénovation thermique des bâtiments, la santé ou l’environnement.
Ainsi, le renforcement des contrôles élémentaires pourra-t-il dissuader de rajouter des règles aux règles, inflation normative qui ne fait que pénaliser toujours davantage les acteurs économiques. S’assurer que le respect des règles demeure toujours un atout est une exigence républicaine protectrice du contrat social, pour que jamais le choix d’être vertueux ne soit pénalisant, en comparaison des avantages compétitifs dont peuvent bénéficier les agents économiques décidés à marcher hors des clous, si aucun gendarme ne vient jamais les rappeler à l’ordre.
