Page 28 - EcoRéseau n°33

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n°33
CLUb eNtrePreNDre En immersion - Conseil de prud’hommes (CPH) de Lyon
Dans chaque numéro, un(e) journaliste d'EcoRéseau Business fait un reportage in vivo dans une entité (entreprise, usine, incubateur, association...)
Nouvelle donne ?
afin de décrire ce qu'il voit, de comprendre le fonctionnement au jour le jour, la capacité à innover et les flux financiers
PLes litiges entre employeurs et employés se règlent dans les salles de conciliation du Conseil des prud’hommes (CPH). et les procédures longues et parfois douloureuses pour les deux parties devraient évoluer grâce à la loi travail...
atrick D. se présente LA PARITÉ
à l’accueil du Conseil POUR 2018
des prud’hommes de La loi travail modifiera l’ins-
Lyon pour déposer un dos- titution au 1er janvier 2018,
sier à l’encontre de son em- ployeur. Il réclame le paie- ment d’heures supplémen- taires à l’entreprise qui l’em- ploie depuis plus de dix ans, comptant faire respecter son contrat de travail. Il remplit succinctement un formulaire, et la procédure est lancée pour... plusieurs mois. « 99% des saisines émanent des employés lors d’un dés- accord au moment de la rupture du contrat de travail ou pour faire appliquer le contrat de travail », constate Pierre Vion, vice-président, collège employeurs, du Conseil des prud’hommes de Lyon, le premier à avoir été créé par Napoléon 1er en 1806. « Mais quelques employeurs font également appel au Conseil pour régler des affaires liées à la rupture d’un contrat d’apprentis- sage, quand un apprenti ne se présente plus à son poste, pour le non-respect d’une clause de non-concurrence par un ex-collaborateur ou encore pour le non-respect du préavis par un salarié qui quitte l’entreprise », ajoute-t-il. Les affaires trai- tées dans l’antre des conseils prud’homaux reflètent l’ac- tivité économique du terri- toire. « Il y a dix ans, Lyon voyait en majorité des dos- siers dans sa section Indus- trie car c’était un secteur d’activité très fort en Rhône- Alpes, poursuit Pierre Vion. Aujourd’hui, la section Com- merce est largement solli- citée. On constate également une montée en puissance du volet Activités diverses, avec notamment les métiers de la nouvelle économie. L’agriculture est sous-re- présentée dans notre juri- diction. » La cinquième sec- tion accompagne les cadres, tous secteurs d’activité confondus.
28 SePtembre 2016
Des rendus qu’il fallait savoir attendre longtemps, parfois très longtemps...
date de la prochaine manda- ture. Une évolution de taille pour Pierre Vion : « Les conseillers prud’homaux ne seront plus élus comme c’est le cas aujourd’hui, mais nom- més, en fonction de la repré- sentativité syndicale. Les syn- dicats de salariés connaissent approximativement leur poids, c’est plus compliqué pour le collège employeurs : Medef, CGPME et UPA. » Autre changement qui va compliquer la donne : la parité hommes- femmes. « Nous n’avons que 22% de femmes sur les 141 conseillers employeurs à Lyon. Il en faudra 70 pour la pro- chaine mandature de quatre ans. Le dernier mandat ayant duré neuf ans, 50% des conseillers, bénévoles, seront à renouveler, avec la difficulté de trouver des femmes. Pour- tant, le mandat est très enri- chissant intellectuellement. On découvre des conventions collectives et des métiers que l’on n’aurait jamais côtoyés dans nos entreprises respec- tives. »
PROCÉDURES
À RALLONGE
en saisissant le Conseil des
prud’hommes, Patrick D.
s’engage dans un processus
à différentes phases. Il sera
convoqué dans cinq se-
maines, avec son employeur
et leurs conseillers respectifs,
à un bureau de conciliation
et d’orientation (bCo). Les
parties sont entendues à huis
clos par deux juges, l’un du
collège employeurs et l’autre greffier. « Une procédure La troisième étape se tient côté employeur ou em- du collège salariés, secondés classique à Lyon prend en au moment du prononcé. ployé. » Patrick D. avait de-
le désaccord persiste, le de- mandeur et son conseiller disposent de trois mois pour un nouvel échange de pièces et de deux mois pour répon- dre après les premières conclusions. Huit mois plus tard, tous sont à nouveau convoqués, en audience pu- blique cette fois-ci, pour réen- tendre l’affaire avec quatre juges (deux employeurs et deux salariés) et toujours un
serait-il « voulu » ? A demi- mot, c’est bien ce qu’il faut comprendre. Les raisons en sont variées : un salarié laisse trainer en attendant un plan de licenciement plus vaste, un employeur joue la montre pour renflouer sa trésorerie, un conseiller compte lisser son activité sur l’année... « Ces 23 mois pourraient sans problème être ramenés à dix », affirme Pierre Vion.
dans cette procédure. » La procédure commence à coû- ter cher pour tous. Les frais d’avocats courent. Les juges peuvent demander d’appli- quer l’article 700 qui de- mande le remboursement des frais engagés. « Sans parler des drames humains auxquels nous assistons, se désole Pierre Vion. Nous voyons parfois des gens dans une misère noire, que ce soit
enfin, un changement égale- ment noté par le vice-président lyonnais est la mise en place d’un dossier un peu plus fourni au moment de la saisie du Conseil des prud’hommes. S’il avait déposé son dossier quelques mois plus tard, Pa- trick D. aurait eu à apporter des pièces à son dossier et déjà des conclusions. bref un argumentaire, mentionnant que les deux parties ont déjà discuté avant de franchir les portes du Conseil des prud’hommes, et non le simple déclenchement d’une procé- dure. on passerait alors d’une procédure orale à une procé- dure écrite. Un bouleverse- ment qui semble chagriner le
Avec la nouvelle loi, Patrick D., au moment de la saisie du CPH, devra déjà apporter des pièces et développer
par un greffier qui prend en note les débats. « L’objectif est de trouver une solution à l’amiable selon les éléments fournis par les deux parties, explique Pierre Vion. A Lyon, 12 à 13% des affaires se rè- glent lors de ce premier échange, contre une moyenne nationale de 8%. » Lorsque
moyenne 23 mois, avance le L’ensemble des parties est vice-président. Des délais à nouveau réuni pour en- longs, car 60% des affaires tendre les délibérés. Si les font l’objet d’une demande protagonistes n’ont toujours de renvoi de la part des pas trouvé de terrain d’en- conseillers d’une des deux tente, l’affaire est envoyée parties. Les défendeurs en départage, auprès d’un n’étant pas en état de plai- juge départiteur. « C’est 18 der... » L’engorgement des mois de plus pour 20% des conseils des prud’hommes affaires qui sont renvoyées
mandé 100000 € pour pré- judices. Il ne touchera pro- bablement que 25000 €. Dans la très grande majorité des cas, les employés ga- gnent face à leurs entreprises condamnées parfois au dé- triment de leur pérennité, mais sans repartir avec les sommes escomptées.
collège des salariés.
un argumentaire
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Stéphanie Polette