Page 32 - EcoRéseau n°17

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n°17
PANORAMA Hexagone - Contrat de travail unique
Dans chaque numéro EcoRéseau revient sur une problématique très commentée de l'actualité française,
Contrat à effets indéterminés
afin de la décortiquer et de la mettre en perspective (historique, géographique,...)
LDualité et chômage de masse sont les deux grands maux du marché du travail. La mise sur la touche du duo CDD/CDI, remplacés par le contrat de travail unique, est-elle la solution ? Pas si simple.
es débats d’initiés travail français. « Mais la çaient la difficulté des CDD Les partisans du contrat primé, tout salarié serait re- dité des CDD et qu’il em- autour du contrat de machine s’est emballée, les à accéder aux crédits im- unique plaident que la fin cruté avec une sorte de CDI pêche les entreprises de faire travail unique vous entreprises ont détourné les mobiliers et au logement du « découragement à l’em- universel sans limitation de face à la diversité des si-
semblent obscurs ? Tentative règles d’origine et multiplié locatif. « Le CDD a créé bauche » permettrait de ré- durée, mais avec des condi- tuations : « Le patronat se
d’éclaircissement en quatre questions.
les CDD d’usage », ex- plique Gérard Cornilleau, chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), spé- cialiste du marché du travail. Ainsi, il concerne désormais environ 80% des emplois créés chaque année, quoique surtout pour de très courtes durées. Et, s’il ne concerne encore que 10% des emplois salariés, « la tendance est à l’augmentation », observe Gérard Cornilleau.
une sous-catégorie de sa- duire le chômage. tions de licenciement as- lariés, avec d’un côté des souplies – plus de motif
satisfait du modèle CDD/CDI, et les entreprises auront tou- jours besoin des CDD pour les remplacements, les congés de paternité ou de maternité par exemple ». Le deuxième obstacle est d’ordre juridique, puisque le contrat unique risquerait de rencontrer les mêmes difficultés que son lointain parent, le Contrat nouvelle embauche. Créé en 2008, certaines de ses particula- rités, comme le droit pour l’entreprise de licencier sans motif, et une période d’essai de deux ans, avaient conduit les tribunaux à le requalifier régulièrement en CDI. Et l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a inscrit l’obligation de motif valable de licenciement dans sa Convention 158 l’avait, ex- cusez du peu, jugé contraire au droit international. Surtout, le contrat unique constituerait-il une arme ef- ficace contre le chômage et le « découragement à l’embauche » ? Certains économistes lui voient plutôt sur ce front un destin de pétard mouillé. En 2003, ses concepteurs Olivier Blanchard et Jean Tirole re- marquaient eux-mêmes que « l’effet global d’une pro- tection élevée sur le taux de chômage n’est pas dé- montré ». Gérard Cornilleau, de l’OFCE, précise : « On
POURQUOI LE
DÉBAT REFAIT-IL SURFACE ?
Parce que Manuel Valls a jugé l’idée intéressante en octobre dans une interview à L’Obs et qu’elle est dé- fendue par Jean Tirole, le récent Prix Nobel d’écono- mie. Mais le Contrat de tra- vail unique (CTU) est un serpent de mer qui fait ré- gulièrement surface depuis dix ans. Il a d’abord été porté par des économistes : Jean Tirole, donc, et Olivier Blanchard – devenu depuis économiste en chef du FMI – dès 2003 dans une étude sur « la protection de l’em- ploi et les procédures de li- cenciement » ; Pierre Cahuc et Francis Kramarz en 2004, dans un rapport sur la « sé- curité sociale profession- nelle ». Les politiques ont ensuite pris l’idée à leur compte. D’abord en 2005, lorsque Dominique de Vil- lepin présente un projet de contrat unique et tente de lui donner corps grâce à feu le Contrat nouvelle em- bauche (CNE) – 3 ans d’existence – et l’avorté Contrat première embauche (CPE). L’idée a aussi inspiré des candidats à l’élection présidentielle : Nicolas Sar- kozy en 2007, François Bay- rou en 2012. L’UMP l’a de nouveau évoqué en 2013 dans ses « mesures d’ur- gence » économiques.
Les obstacles sur la route du contrat unique sont nombreux
emplois fortement substi- tuables très précarisés, et de l’autre des emplois où la substituabilité est faible, pour lesquels les entreprises n’hésitent pas à la suren- chère pour avoir l’adhésion de leurs salariés », dénonce Gérard Cornilleau.
Ce qui inquiète surtout, c’est que l’introduction du CDD a entraîné une grande dualité
Enfin, les entreprises – en
Pour répondre à ces pro- blèmes, le contrat de travail unique viserait à abolir la distinction entre CDD et CDI. Bien sûr, tant que le CTU ne se traduit pas dans
A QUOI RESSEMBLE- RAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL
UNIQUE ?
économique, de cause réelle et sérieuse, ou de solution de reclassement. La protec- tion du salarié et ses in- demnités de licenciement augmenteraient progressi- vement avec son ancienneté. Mais pour éviter que les entreprises ne renouvellent trop fréquemment leur main d’œuvre, Jean Tirole pro- pose de créer une taxe sur les licenciements pour les inciter à y recourir à bon escient et financer les in- demnités chômage. Une fa- çon aussi de les encourager à former leurs salariés plutôt qu’à s’en séparer de manière intempestive.
QUE REPROCHE-T-ON AU MODÈLE CDD/CDI ?
Lorsqu’il a été créé en 1979, le Contrat à durée détermi- née (CDD) avait pour but de mettre un peu de flexi- bilité dans le marché du
Salarié licencié sans motif
dans le marché du travail, avec de fortes inégalités en- tre des CDI très protégés et des CDD, souvent jeunes, qui souffrent de la précarité. En 2004, Pierre Cahuc et Francis Kramarz dénon-
particulier les PME – font valoir que la difficulté qu’elles rencontrent pour licencier les CDI les dis- suade parfois de recruter, compte tenu du peu de vi- sibilité dont elles disposent.
un texte de loi, impossible de préjuger de sa forme exacte. Mais on peut s’en faire une idée grâce aux in- dices semés par ses théori- ciens. Exercice de prospec- tive-fiction : le CDD sup-
ne peut pas im. contrat de travail le rebond du chômage, c’est la crise et les politiques écono- miques qui ont aggravé la situation. Avant la crise, le chômage était tombé à 7% et la France suivait la voix du plein-emploi. » C’était ilyahuitans...
QUELLES SONT SES LIMITES ?
Les obstacles sur la route du contrat unique sont nom- breux. Premièrement, il ne pourrait voir le jour sans l’appui des partenaires so- ciaux, ce qui est loin d’être acquis. Du côté des syndi- cats de salariés, l’opposition est vive. Interrogée par Li- bération, Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats, dénonçait « une tentative de plus de déréglementer le marché du travail. (...) La solution n’est pas de raboter vers le bas avec un contrat unique dont aucune étude ne prouve qu’il créerait de l’emploi ». Plus surprenant, le Medef et la CGPME ne sont pas plus emballés, craignant qu’un contrat unique ne fasse disparaître la commo-
puter au
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FÉVRIER 2015
Aymeric Marolleau