Page 16 - EcoRéseau n°33

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n°33
PANorAmA Hexagone - Groupement des entrepreneurs « Les libérés »
Dans chaque numéro EcoRéseau Business revient sur une problématique très commentée de l'actualité française,
P as de numéro de té- léphone ou de mail. Une simple adresse, au 165 rue de rennes à Pa- ris, et un acronyme, le mLPS pour mouvement pour la Liberté de la Pro- tection Sociale. « Nous n’avons pas pris la forme d’une association, nous sommes avant tout un mou- vement citoyen », aime à rappeler Ludovic Durain, avocat « libéré » au barreau de Vannes et de tours. De- vant l’explosion des charges et les dysfonctionnements du rSI, nombre d’entrepre- neurs ont décidé de braver la Sécu et de s’affilier à des caisses étrangères, au nom d’arguments contro- versés. Une fronde osée, mais qui aurait sauvé des entreprises, et qui est sui- vie : les réunions organisées dans toute la France font désormais salle comble. « N’exagérons rien. Je ré- férençais seulement 479 per- sonnes qui avaient enclen- ché une procédure au tri- bunal au 31 décembre 2015 », nuance Jean-Phi- lippe Naudon, directeur de
aboutira-t-elle sur quelque chose ?
en tout cas rendu son déli- béré concernant l’action in- tentée par Claude mantrant, qui contestait la capacité du rSI à réclamer le re- couvrement de cotisations non payées. elle a finale- ment donné raison au rSI, rappelant le caractère de « régime légal de Sécurité sociale » de cet organisme de droit privé, en charge d’un service public. « La sécurité sociale est une et indivisible même s’il y a des salariés, fonctionnaires ou indépendants. Cela est confirmé au fur et à mesure des rendus. L’argument des Libérés a été mis à bas par les tribunaux. Claude Reich- man et consort sortent des petites phrases de leur contexte », s’énerve Jean- Philippe Naudon. Car le mLPS en a compris que la Cour d’appel de Limoges interdisait purement et sim- plement au rSI « d’exercer ses activités ». Lorsque la Cour d’appel refuse de considérer le rSI comme une simple mutuelle, Claude reichman y voit une preuve supplémentaire du vide ju- ridique qui entourerait le régime. Pour le mLPS, la loi française a transposé la directive européenne qui impose la concurrence entre les caisses, et la cour de justice européenne l’a confirmé. mais les assu- rances comprises dans un
principe de solidarité » et que son rôle, exclusivement social, diffère.
mission au rSI.
Autre front ouvert, la contes- tation pure et simple de la caisse rSI. « Etre indépen- dant signifie une irrégularité de revenu. Or on s’aperçoit que des charges sont tou- jours aussi élevées, et même augmentent quand le CA diminue. Je suis entré dans les procédures. J’ai alors découvert l’affaire des
PONCTION HAÏE
Quelle mouche a donc piqué les mutins, qui s’exposent à de lourdes pénalités pour retard de cotisations ? Pre- mièrement le montant des charges. A la tête du mou- vement, Claude reichman parcourt le pays pour convaincre les artisans, pe- tits entrepreneurs et profes- sions libérales asphyxiés en temps de crise, de franchir le pas. « Il y a trois millions d’entreprises en France, pe- tites ou moyennes dans leur immense majorité, qui sont les seules à produire de la richesse. Or le RSI, qui est leur sécurité sociale, leur prend la moitié voire plus ! On n’a jamais vu dans le monde une « protection so- ciale » à ce prix », écri-
FER CROISÉ
Aux armes et caetera...
La mutinerie des entrepreneurs qui ne veulent plus passer par le rSI (régime social des indépendants)
afin de la décortiquer et de la mettre en perspective (historique, géographique,...)
Nouvelle stratégie de l’entrepreneur moderne ?
s’apparente à une associa- tion, une mutuelle, une caisse de secours... mais qui n’est aucunement l’Etat ? » Il s’agit d’une entité privée, comme elle le dit elle- même, mais sans statut. « Essayez, quand vous êtes une entité privée, de ne pas avoir de statut » ! Les Li- bérés estiment que le rSI doit être considéré comme une mutuelle. A ce titre, il devrait être régi par le code des mutuelles, et non par le code de sécurité sociale.
cin comme à l’artisan. Des différences de traitement, et une concurrence avec les caisses sociales maladies et retraites de branches. Le rSI marche sur les plate- bandes de l’Urssaf, vient sur le terrain des associa- tions d’assurance maladie, comme la rAm des avo- cats.
Cette audience suscitait l’es- poir des Libérés souhaitant s’affilier à une caisse étran- gère. Cela ne sera pas le cas. Jean-Philippe Naudon invite les indépendants af- filiés à l’étranger à revenir dans le giron du rSI, sous peine de poursuites. « Les dossiers seront étudiés au cas par cas car des indé- pendants ont pu agir de bonne foi », ajoute le di- recteur de mission. en pa- rallèle le gouvernement a renforcé les sanctions en- courues dans le cadre de la Loi de finances de la Sécu- rité sociale 2015 : peine de six mois d’emprisonnement et amende de 15 000 euros – et pour ceux qui incitent, deux ans et 30 000 euros ! La contestation n’est ce- pendant pas vaine. « Face aux critiques, le RSI a muté. Les droits aux indemnités maladie s’ouvrent désor- mais dès le premier euro versé, se rapprochant à grands pas du régime gé- néral », illustre Jean-Phi- lippe Naudon. Certaines voix, à gauche ou à droite avec Frédéric Lefebvre, se disent d’ailleurs favorables à une bascule des indépen- dants au sein du régime gé- néral. De même les tribu- naux des affaires de sécurité sociale (tASS) contestés ont été remplacés par « des tribunaux de grande ins- tance spécialement dési- gnés ». Les lignes bougent, mais selon Jean-Philippe Naudon « les frondeurs se- raient avisée de passer par la case parlement. Le prin- cipe de prestation univer- selle maladie fait partie de notre modèle. C’est une au- tre société, moins solidaire,
Julien Tarby
vait-il dans une tribune au vitriol intitulée « il faut tuer le rSI ».
SITUATION FLOUE
La question est donc de savoir si oui ou non, le RSI est effectivement un régime légal
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Certains passent donc à l’ac- tion. Ludovic Durain a sous- crit une assurance « de son
LE FUTUR ?
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SePtembre 2016
caisses de la sécurité fran- çaise, avec des situations illicites voire illégales », n’hésite pas à déclarer Lu- dovic Durain, qui a constaté plusieurs zones d’ombre. « Le RSI n’est qu’une idée. Il y avait déjà des caisses par branche, pourquoi avoir ajouté le RSI au-dessus, qui
en découle selon eux l’obli- choix, comme le droit le gation pour la caisse de pro- permet, pour l’assurance duire les documents justi- maladie ». Il parle égale- fiant son immatriculation à ment de faire la même dé- un registre dédié. Sans quoi, marche pour l’assurance re- cette dernière n’aurait tout traite. L’affiliation à une as- simplement aucune exis- surance maladie et retraite tence juridique. Autre hic reste obligatoire. mais est- décelé par l’avocat : le rSI il possible de changer ? La ne s’applique pas au méde- cour d’appel de Limoges a
régime légal de sécurité so- ciale sont expressément ex- clues de ces dispositions. La question est donc de sa- voir si oui ou non, le rSI est effectivement un régime légal. La juridiction semble distinguer le rSI des mu- tuelles du seul fait que sa fonction « repose sur le
qui est proposée ».