Page 46 - EcoRéseau n°21

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n°21
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PREnDRE Business guides - Mutuelles et complémentaires santé
QUE DIT LA LOI ?
le décret du 8 septembre 2014 fixe le niveau minimal des garanties, dit « panier de soins », qui comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, l’intégralité du forfait journalier sans limitation de durée, les dépenses des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité, un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l’assuré. Ce forfait est fixé par équipement au minimum à 100 euros pour correction simple, 150 euros pour la correction mixte et 200 euros pour la correction complexe. le montant forfaitaire de remboursement, s’agissant des lunettes, est prévu pour une période de deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue. le financement de la couverture prévue au terme de la loi du 14 juin 2013 sera assuré à parts égales par l’employeur et le salarié. la garantie mise en place doit être conforme aux dispositions prévues par le décret du 8 juillet 2014, c’est-à-dire qu’elle doit présenter un caractère collectif. Ainsi, prévient Pascale Brun, responsable marketing chez Eovi-mcd, « elle s’adresse à tous les salariés de l’entreprise ou de la branche professionnelle ou encore de catégories de salariés telles que les cadres et non cadres. Elle ne doit générer aucune distinction d’âge, d’ancienneté ou de date d’embauche, de nature du contrat de travail, de temps de travail ou encore de rémunération. À noter que les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté peuvent être exclus du régime. La participation de l’employeur doit être la même pour tous les membres du personnel ou d’une même catégorie objective de salarié, en taux ou en montant. » la couverture doit également présenter un caractère obligatoire. Elle concerne tous les salariés ou catégories objectives de
salariés telles que les catégories de cadres et de n3
on cadres. Enfin, la garantie doit être responsable : elle incite au respect du parcours de soins coordonnés, ce qui implique certaines exclusions et obligations de prise en charge par les organismes complémentaires.
LA NÉGOCIATION D’UNE 2 COMPLÉMENTAIRE SANTÉ AU
COMMENT SÉLECTIONNER SON ASSUREUR COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?
Plusieurs acteurs peuvent être sélectionnés, notamment pour distinguer les prestations proposées aux cadres et aux non-cadres. Depuis fin 2013, le choix d’un assureur au niveau d’une branche ne peut plus s’imposer aux entreprises. Tout au plus, la branche peut-elle émettre des recom- mandations. S’il y a, sans conteste, un gain de liberté et de concurrence, celui-ci s’accompagne également de probables conséquences néfastes pour les entreprises les plus petites et dont les salariés sont plus à risque en termes de santé, en tout cas pour la couverture des risques « lourds » (invalidité, décès). « Face aux partenaires sociaux réunis au sein des branches, à plus ou moins long terme, les organismes assureurs risquent d’être moins enclins à proposer des tarifs moins élevés par rapport au marché sachant que cette négociation ne leur assure pas la totalité des entreprises de la branche. De plus, si aucun accord n’est trouvé au niveau des branches, les petites entreprises vont se retrouver isolées pour négocier leur contrat collectif », expliquait récemment Florence Duprat-Cerri, avocate au département social du CMS Bureau Francis lefebvre dans les colonnes des Echos. Selon elle, les secteurs à risque du fait de leur activité (bâtiment, industrie, etc.) auront des tarifs nécessairement beaucoup plus élevés s’ils se retrouvent privés de la possibilité de mutualiser ces risques au niveau d’une branche. les petites entreprises de dix salariés vont alors souvent se contenter de la couverture minimale en santé, qui reste faible, mais également d’une couverture réduite en matière de prévoyance, si tant est qu’ils trouvent un assureur. Ce dernier peut-être soit une mutuelle d’assurances, soit une institution de prévoyance, soit encore une société d’assurances, qui proposent des contrats de complémentaire santé. il faut comparer soi-même les différentes offres entre elles autour de critères communs : le rapport qualité-prix des contrats proposés, l’offre de service pour l’entreprise et ses salariés, la qualité de la relation commerciale, le niveau d’expertise technique, la notoriété du candidat (taille, solidité financière), la dimension sociale....
SEIN DE L’ENTREPRISE
Quelle méthode adopter pour négocier le choix d’une complémentaire santé ? S’il y a dans l’en- treprise un ou plusieurs délégués syndicaux, c’est avec ces derniers que l’employeur doit, en priorité, négocier pour choisir la complémentaire santé collective. Cette négociation débouche alors sur un accord d’entreprise. « En l’absence d’accord d’entreprise et d’accord conventionnel de branche, l’entreprise doit mettre en place un contrat collectif par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec une prise d’effet effective au 1er janvier 2016 au plus tard », précise Pascale Brun. la société a aussi la possibilité de mettre en place le contrat par référendum. Si le projet d’accord référendaire est refusé, le contrat devra obligatoirement être mis en place par DuE au 1er janvier 2016 au plus tard. « L’en- treprise peut opter soit pour un niveau de pres- tations minimum (le panier de soins), soit pour un niveau de prestations amélioré », rappelle Dominique Chaignon, responsable développement chez Adrea Mutelle.
46 Juin 2015
Cahier pratique n°1 - Mutuelles et complémentaires
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