Page 29 - EcoRéseau n°15

n°15
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la paie dès le 1er janvier 2016, répond à ce besoin.
Comment expliquez-vous que l’administration française ne se soit pas ré- formée plus tôt ? Quand l’administation de- mande aux entreprises ce qui les perturbe le plus, les hauts responsables sont souvent surpris par les réponses. Des éléments qu’ils jugeaient se- condaires se révèlent être des fardeaux, des boulets pour les entrepreneurs et di- rigeants. Toutes ces petites mesures contraignantes et inutiles mises bout à bout représentent temps, argent et dépense d’énergie pour eux. Mais cela avait bien souvent échappé à l’admi- nistration, qui s’intéresse en priorité aux grandes causes et phénomènes de masse. De même, ceux qui voulaient réformer ont souvent été ac- cusés de faire avant tout de la dérégulation sous couvert de simplification. Or il s’agit de dérégulation quand on va contre le droit, quand on « détricote », et c’est de la simplification quand on avance au nom du droit, pour rendre les choses plus lisibles. L’heure est grave, et je crois que l’enjeu nécessite une
d’inspiration en matière de fabrique de la loi : au 1er janvier 2015 va survenir un changement majeur, à l’instar
constate une véritable prise de conscience généralisée de la vie économique, du besoin de faciliter la tâche
Je me réjouis aussi de constater que Michel Sapin ou Emmanuel Macron pen- sent de la même manière
tion de l’échec ?
vers peut impliquer beau- coup de gens. Les décideurs politiques ont pour mission de le limiter. On sait que la remise d’une copie parfaite à la première occasion est
neutralisation du côté poli
Pourquoi est-ce si dur de simplifier en France ?
Il n’est pas évident de dé- mêler, fluidifier, voire sup- primer toutes ces subtilités aujourd’hui, parce qu’elles sont le résultat d’années de surdéveloppement de textes et d’Etat. Tous les pays oc- cidentaux éprouvent ce genre de difficultés dans le rétro- pédalage. La seule différence avec l’Hexagone est qu’ils ont commencé bien avant. J’ai récemment échangé avec mon homologue anglais, qui m’a confié avoir commencé sa mission il y a cinq ans, et qui pense en avoir encore pour dix ans ! De notre côté nous avons commencé au 1er janvier 2014. Le chemin est
Qu’en est-il de la justice, autre univers de complexité et de lenteur ? Un plan de refonte de la jus- tice prud’homale, qui connaît des carences, est en train de se préparer, car les dysfonc- tionnements sont évidents aujourd’hui. Nous allons aussi
encore long...
cours abusifs ne peuvent plus tout paralyser pendant des années. Nous avons supprimé un échelon en accord avec le conseil d’Etat : il n’est plus possible de passer devant le Tribunal administratif, puis la Cour d’appel, et enfin le conseil d’Etat.
Etes-vous optimiste quant à la fluidification de l’environnement entrepreneurial ?
Je le suis parce que je
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Avez-vous pris des modèles à l’étranger ? Je le dis sans gêne aucune. Nous nous sommes pleine- ment inspirés de ce qui fonc- tionnait le mieux dans les autres pays. Les Allemands ont montré la voie dans les études d’impact, d’autres ont éveillé notre intérêt en ma- tière numérique. Les Anglais ont été une vraie source
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A la Une / L’Entretien - Thierry Mandon, Secrétaire d'Etat à la réforme et à la simplification CLUB ENTREPRENDRE
Dérégulation quand on va contre le droit, quand on
« détricote », et simplification quand on avance au nom du droit, pour rendre les choses plus lisibles
mission im.
porte de faire, d’évaluer puis d’ajuster au plus vite. Les échecs sont essentiels, mais ils doivent être limités. Le système évaluation/cor- rection est la seule orien- tation valable dans la vie publique.
de ce qui se fait outre- de ces acteurs qui assurent et sont sensibles à mes pro- analysé, il permet de pro- Manche. Tout texte qui aura la richesse du pays. Les positions et recommanda- gresser. Mais attention, cette pour conséquence de créer politiques comme le reste tions. notion est plus discutable de nouvelles charges fera de la population semblent dans la vie publique, parce
l’objet d’une contre-expertise avoir assimilé cette idée. de la part d’une autorité in-
dépendante. Cette autorité
sera composée de neuf en-
Quelle est votre percep-
que dans cet univers un re-
Propos recueillis par Julien Tarby
treprises choisies, qui don- neront un avis public sur l’impact estimé, par exemple du compte pénibilité. Si cet avis est différent, le Parle- ment devra refaire sa loi. Il faudra des suppressions de charges équivalentes, de la part de la puissance publique, le fameux « one in, one out ». Je suis précisément en train de préparer les décrets. De même nous avons remarqué une anomalie chronologique dans la constitution des lois. De nombreux acteurs (en- treprises, société civile...) ne peuvent pas se prononcer assez tôt dans le process. Il faudrait qu’ils puissent in- tervenir et influencer avant le vote de la loi au Parlement. Trois mois avant, les débats d’orientation élaborés en commission devront donc être rendus publics. Les par- ties prenantes disposeront ainsi d’un laps de temps suf- fisant pour réagir.
Vorsprung durch Technik
nous attaquer aux recours en e-tron matière d’urbanisme. Les re-
+ Efficience
+ Economie
L’échec peut bien évidem- ment être positif, puisqu’il est un apprentissage. Bien
possible : il im-
NOVEMBRE 2014
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