Page 14 - EcoRéseau n°23

www.ecoreseau.fr
n°23
PANORAMA Hexagone - Prélèvement fiscal à la source
Dans chaque numéro EcoRéseau revient sur une problématique très commentée de l'actualité française,
Les huit questions qui d3érangent
Le grand serpent de mer fiscal, la retenue à la source, pourrait bien devenir réalité au 1er janvier 2018.
afin de la décortiquer et de la mettre en perspective (historique, géographique,...)
41 2 8
POURQUOI
LANCER CE CHANTIER FISCAL
QUELLES PRATIQUES À L’ÉTRANGER ?
QUID DES
AVANTAGES D’UNE TELLE RÉFORME ?
L’avantage du prélèvement à la source est de taxer les
Que cela signifie-t-il pour les contribuables et entreprises ?
Charles Cohen
MAINTENANT ? Le prélèvement à la source est déjà ap- De Debré à Chirac, en passant par Giscard d’Estaing, pliqué dans la majorité des pays de
revenus en temps réel et non plus ceux de l’année précé- dente. « Actuellement, comme l’impôt est prélevé avec un
plusieurs ministres des Finances s’y sont cassé les dents. l’OCDE ! « Outre l’Hexagone, seuls
Pourtant, l’idée de la retenue à la source revient aujourd’hui deux autres pays développés n’ont pas an de décalage, les contribuables qui voient leurs revenus
sur le tapis dans le cadre de la « remise à plat » fiscale souhaitée franchi le cap, la Suisse et Singa- baisser doivent attendre un an avant que leur impôt ne s’a-
par François Hollande. D’autant que ce chantier sensible, dont la feuille de route a été présentée en conseil des ministres le 17 juin, est “irréversible”, comme l’a déclaré Michel Sapin, ministre des Fi- nances. Et pour cause : « La retenue à la source existe déjà en France
pour », indique l’avocat fiscaliste Do- juste à leur situation », explique Dominique Villemot. De minique Villemot, en rappelant quoi pénaliser les personnes qui tombent au chômage ou
pour div
que « les grands pays occidentaux ont partent à la retraite ! « Grâce à la réforme, on relie étroite- basculé vers ce système depuis long- ment les variations de l’impôt à celles du revenu immédiat. temps : l’Allemagne en 1925, les Cela supprime l’épée de Damoclès fiscale en dédramati-
ers types de revenus : capitaux mobiliers, plus-values immo- bilières, salaires versés aux contribuables étrangers, etc. », rap- pelle Anthony Bertrand, avocat fiscaliste au barreau de Lille. Si
Pays-Bas en 1941, les Etats-Unis en sant la charge de l’impôt », souligne l’avocat 1943, etc. » C’est dire la pression fiscaliste Marylène Bonny-Grandil, du cabinet Altexis.
les défenseurs du dispositif évoquent une mesure de “simplifi- exercée sur la France pour se mettre cation”, son application est loin d’être une formalité. Les au diapason de ses voisins !
blocages sont nombreux. Déjà, du côté de l’administra- L’ANNÉE
tion fiscale, connue pour être peu enthousiaste à “BLANCHE” : KÉZACO ?
l’idée d’une telle réforme qui pourrait im- C’est le principal hiatus de la réforme : si le prélè- pacter des postes de technocrates vement à la source est effectif dès 2018, l’Etat per-
Le choix de l’employeur est d’autant plus opportun que ce dernier est déjà chargé de « retenir à la source
d’année en année, aussi, il ne sera pas possible d’en profiter, car c’est au moment de la dernière déclara-
les cotisations sociales salariales et la CSG, constate Do- minique Villemot. Il suffira donc d’étendre un tel disposi- tif à l’impôt sur le revenu ». Plus facile à dire qu’à faire !
tion de revenus, soit après le décès, qu’il sera perçu », commente Anthony Bertrand.
14
SEPTEMBRE 2015
à Bercy. çoit l’impôt sur les revenus de 2018, après avoir
QUI VA PRÉLEVER L’IMPÔT ?
perçu en 2017 celui de l’année 2016. Mais quid de l’imposition des revenus de 2017 ? « C’est la
Tous les rapports sont formels : c’est
l’employeur qui prélèvera l’impôt ! « Re- 6
fameuse année blanche fiscale prévue par le gouvernement. Ainsi, plutôt que d’appliquer une
courir à un tiers payeur est une tendance
lourde en matière de fiscalité, car cela per- 7
double imposition en 2018, Bercy a annoncé que les revenus salariaux de 2017 ne seront pas im- posés », indique Marylène Bonny-Grandil. Vous l’aurez compris, si « cadeau fiscal» il y a – terme
met de faciliter et sécuriser le recouvrement
évoqué par Bercy –, c’est celui de ne pas faire subir au contribuable une double imposition. Et
de l’impôt. Et c’est bien là le gain recherché par l’Etat ! », analyse Marylène Bonny-Grandil.
pour cause : l’année blanche ne signifie pas année sans impôts ! « Ce “cadeau fiscal” sera reporté
5Car si François Hollande rappelle à l’envi que la ré- COMMENT
Il semble que le terme d’ « année blanche » ait été mal compris...
forme « ne compliquera pas la vie des entreprises », dans les faits, « cela se traduira par une charge de travail plus forte, notamment pour les PME, som- mées de réorganiser, avec les moyens du bord, leur service paie, pour établir un nouveau canal de communication avec les im-
pôts », commente Marylène Bonny-Grandil.
PROTÉGER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ?
C’est la grande inquiétude des syndicats salariés : la réforme va-t-elle favoriser un dé- voilement de la situation personnelle du salarié à son employeur ? « Une crainte légitime, estime Anthony Bertrand, car pour respecter le principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu dès le stade de la retenue à la source, l’employeur devra connaître des informations personnelles sur le
POURQUOI ATTENDRE 2018 ?
moyen, identique pour tous les salariés, étant précisé que la progressivité sera
dans les prochains mois. Car quelques questions restent en suspens : par exemple, comment calculer l’impôt pour les professions libérales, les travailleurs indépen- dants ou les salariés ayant plusieurs em-
plois ? Affaire à suivre
rétablie a posteriori dans le cadre de la déclaration des reve- nus », détaille ce der-
nier.
François Hollande a rappelé que la réforme « ne peut pas être mise en œuvre en moins de trois ans ».
Elle sera ainsi engagée dès 2016 pour être effective en 2018. Un délai volontairement long pour éviter une mise en application au 1er janvier 2017, en pleine campagne présiden-
tielle. Car en effet, le moindre bug technique lors du déploie-
LA DÉCLARATION D’IMPÔT, TOUJOURS OBLIGATOIRE ?
Vous l’avez compris, la réforme ne vous dispensera pas de remplir chaque année votre déclaration d’impôts ! Outre le fait qu’elle permettra de déterminer le taux d’imposition définitif de vos revenus salariaux, avec à la clé un crédit d’impôt remboursé par l’Etat ou un supplé- ment à lui verser. « La déclaration sera toujours nécessaire pour imposer les autres revenus, comme le patrimoine », indique Do-
minique Villemot.
foyer fiscal du salarié : revenus du conjoint, quotient familial, montant du patrimoine,
ment pourrait être fatal pour l’exécutif... Sans oublier l’impact psychologique pour les contribuables qui verront leur salaire net dégringoler sur leur fiche de paie... « Comme de nouvelles échéances électorales vont diviser les étapes du processus, diffi-
etc. » Pour éviter un tel scénario, une alter-
cile de savoir comment la réforme va vraiment être mise en œuvre », alerte Anthony Bertrand. En attendant, le projet de loi
native est déjà envisagée : « Fournir à l’employeur un taux d’imposition
de Finances pour 2016, présenté à la rentrée, va préciser le dé- tail de cette révolution fiscale. Ainsi qu’un livre blanc à paraître