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Si un projet de loi du parti EELV visant à légaliser le suicide assisté vient d’être rejeté par le Parlement, « la sédation profonde » pourrait être officiellement autorisée au printemps sur proposition des députés Alain Claeys et Jean Léonetti. EcoRéseau revient sur un débat ravivé par l’affaire Vincent Lambert.
Jean-Luc Romero
Ex-secrétaire général de l’UMP, aujourd’hui conseiller régional apparenté PS, militant de la mouvance LGBT et du mariage homosexuel, il préside depuis 2007 l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).
Que propose la loi Claeys-Léonetti ?
Les deux points présentés comme les plus grandes avancées concernent un droit à la sédation quasi-létale pour les malades en phase terminale, et l’obligation faite aux médecins de suivre les directives anticipées laissées par les patients qui souhaitent mourir. Mais en fait, le médecin pourra décider s’il existe une urgence vitale ou non pour le patient, et il pourra également juger si les directives sont « inappropriées » ou pas. On reste dans la logique de la loi Léonetti de 2005. C’est un projet fait par des médecins pour des médecins et non pour les patients. Je pense que le projet de loi actuellement en discussion sera changé au travers d’amendements.
N’existe-t-il pas un risque à légaliser la mise à mort d’autrui ?
L’euthanasie existe déjà, bien que de manière hypocrite. La loi Léonetti de 2005 (qui est aujourd’hui intégrée au code de la Santé, NDLR) accepte dans les cas de soins palliatifs l’arrêt de la prise de nourriture à la demande du patient, mais aussi une sédation pour lui faire perdre conscience et éviter ainsi des souffrances. Autant faire une vraie loi sur l’euthanasie qui pose des conditions strictes ! Et pourquoi s’arrêter aux malades incurables ? Aujourd’hui, 90% des suicides se font de manière violente. Ne serait-il pas préférable d’accompagner les gens, qui sont souvent en fin de vie ?
En Belgique ou aux Pays-Bas, la loi sur l’euthanasie, qui concernait initialement les malades incurables, a été étendue au suicide assisté. Des dépressifs ou des enfants de dix ans ont été euthanasiés. N’existe-t-il pas un risque de dérapage ?
C’est méconnaître le cadre législatif extrêmement strict qui règne dans ces pays et la situation des patients, qui vivent le plus souvent d’énormes souffrances. Il existe plusieurs étapes pour l’euthanasie d’un enfant. Par exemple, différents médecins s’assurent de son souhait et l’accord des parents est obligatoire. De toute évidence, il faudra un jour étendre l’euthanasie en France. Je ne vois pas pourquoi elle serait interdite aux personnes de moins de 18 ans et autorisée au-dessus. L’euthanasie est une garantie. Certaines personnes à qui on annonce une maladie incurable ne vivent que quelques jours, d’autres dix ans. Il faut qu’ils aient le choix de mourir de manière encadrée s’ils le souhaitent.
Jérôme Triomphe
Avocat à la Cour, défenseur des parents de Vincent Lambert opposés à son euthanasie, il a plaidé l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, dont la décision pourrait faire jurisprudence dans l’ensemble de l’UE.
La législation actuelle autorise-t-elle l’euthanasie ?
Oui car, sous prétexte de lutter contre ce qu’on appelait auparavant « l’acharnement thérapeutique », la loi Léonetti de 2005 entend lutter contre ce qu’on nomme désormais « l’obstination déraisonnable » qui permet d’arrêter un traitement jugé inutile, disproportionné ou qui a pour seul effet le maintien artificiel de la vie. Or, faute de définition claire, on peut aujourd’hui provoquer la mort d’une personne qui ne demande rien, qui n’est ni malade ni en fin de vie, mais qui encombre. C’est ce qu’a montré avec éclat l’affaire Vincent Lambert, lequel avait été victime d’un accident de la route en 2008. Depuis, il est sorti du coma artificiel dans lequel on l’avait plongé. Il s’endort et se réveille, il digère normalement, il n’est branché à aucune machine, mais on évalue difficilement son niveau de conscience. Pourtant, sans aucune directive laissée par ce patient, sur les simples dires contradictoires de son épouse, et contre l’avis de ses parents, son médecin avait arrêté son alimentation aidée (elle a été rétablie après 31 jours, NDLR), en se fondant sur la loi Léonetti de 2005.
La légalisation de la « sédation profonde » proposée par le rapport Claeys-Léonetti ne pourrait-elle clarifier la situation ?
La pratique de la sédation non létale – à savoir endormir une personne pour l’empêcher de souffrir mais sans provoquer sa mort – existe et il n’y a pas besoin de loi pour l’encadrer. Mais surtout, la nouvelle loi ne va que compléter l’ancienne qui subsistera et qui permettra toujours de provoquer la mort d’une personne qui est hors d’état d’exprimer sa volonté. La nouvelle loi va l’élargir en prévoyant une « sédation profonde et terminale jusqu’au décès ».
Vous dites que les lois actuelles sont sujettes à interprétations et dérives. Pourquoi ne pas autoriser le suicide assisté, comme cela a été fait aux Pays-Bas ou en Belgique ?
Les partisans de l’euthanasie et du suicide assisté parlent de « mourir dans la dignité », mais il faudrait commencer par aider les gens à vivre dans la dignité. Les personnes qui demandent l’euthanasie le font soit pour ne plus souffrir, soit parce qu’ils ont l’impression d’être un poids pour leur famille et pour la société. Or, de nos jours, la médecine peut soulager ou supprimer la totalité des souffrances, notamment en soins palliatifs. Mourir dignement ne signifie-t-il pas être entouré, accompagné, trouver réponse aux questions existentielles qui se posent au moment de la mort, plutôt que de supprimer le patient ? Une société qui se débarrasse de ceux dont elle ne veut plus n’est plus civilisée.
