Pacte : création d’entreprise presse-bouton (et ça grince)

Le Plan sera voté avant la fin de l’année.

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a beau se lire Pacte, son adoption promet une belle bagarre parlementaire : 2 059 amendements ont été déposés par les députés quand la loi de Finance 2018 n’avait pas même fait l’objet d’autant de levées de boucliers : 669 amendements seulement ! Sous les pavés législatifs, les enjeux se révèlent colossaux. Petite plongée dans le grand bain.

Pacte touche à tout ou presque dès lors qu’il s’agit de créer, reprendre une entreprise, intervenir dans les professions réglementées, réformer les financements… Le texte impacte des domaines très variés, de l’autoconsommation à la réforme des experts comptables. C’est simple, chaque jour les acteurs de pratiquement tous les secteurs de l’économie se fendent d’un communiqué pour s’inquiéter de la portée de telle clause ou tel chapitre.

Création d’entreprise : simplifier, dématérialiser

Il s’agit de l’une des mesures phares, le changement des conditions liées à la création d’entreprises. Mot d’ordre : simplifier. La loi vise à limiter « au strict nécessaire les barrières à l’entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives ». Le projet prévoit, par exemple, la fin de l’obligation du stage préalable à l’installation des artisans auprès des Chambres de métiers. L’ambition est de fluidifier la création d’entreprise et de laisser le choix à l’entrepreneur de choisir son accompagnement.

Dans la foulée, les 1 400 centres de formalités seraient remplacés par un guichet électronique unique, sas des déclarations des entreprises, de leur naissance à leur cessation. Ce portail constituerait l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique. C’est la généralisation de la dématérialisation.

Un registre centralisé – et donc dématérialisé – des entreprises en serait la conséquence. Y transiteraient les informations sur les entreprises et la communication avec elles. Au passage, les futurs historiens perdront la sûreté de conservation du papier, ce que l’électronique implique partout.

Ces mesures, si elles sont votées, impliquent la reconfiguration des réseaux consulaires et des organismes sociaux, conscients qu’ils y perdraient leurs surfaces de contact avec les entrepreneurs et verraient leurs missions de service public affaiblies. Elles ouvrent en revanche des opportunités pour de nouveaux acteurs dans le domaine de l’accompagnement des chefs d’entreprise, services innovants à la clé.

Autre rupture annoncée par la loi Pacte : rationaliser les effets de seuils dénoncés comme freins à la croissance des entreprises. Il prévoit de porter, pour les entreprises, trois seuils d’effectifs de 11,5 (sic) à 250 salariés. L’objectif est de supprimer certaines charges obligatoires, telles que la participation de l’employeur à l’effort du logement ou construction, ou la formalisation d’un règlement intérieur, par exemple.

Le financement : l’ouvrir, l’encourager, le libérer, le garantir

Autre axe majeur du projet de loi, le financement en faveur de l’innovation.

Il prévoit d’orienter les milliards d’euros détenus dans l’assurance vie vers le financement des entreprises. Et pour inciter les épargnants, plusieurs dispositifs sont envisagés, comme la garantie de capital investi ou l’option pour le règlement en titres du rachat du contrat investi en titres non cotés peu liquides.

L’accès aux financements plus facile. Pour multiplier les levées de fonds de start-up, le projet envisage la création d’un régime des jetons (Initial Coin Offering – ICO). Les entreprises émettent des jetons pour un financement en monnaie virtuelle ou pour proposer des usages (utilisation de services, gains sur l’utilisation de jetons, droit de votes…). Les ICO offrent des avantages. C’est une façon de toucher des fonds à l’échelle internationale très rapidement ou de financer des projets avant la concrétisation du produit ou service tout en captant des précommandes. Le projet envisage de garantir mieux aux émetteurs de jetons l’accès à un compte bancaire, moyen de limiter la tentation, pour les start-up, la tendance à s’installer à l’étranger où l’ouverture d’un compte est parfois plus simple. Il propose en outre une labellisation des émissions et des acteurs par l’AMF* pour protéger les épargnants et doper les flux financiers grâce à la confiance. Il s’agit d’attirer de nouveaux investisseurs et clients dans un cadre moins complexe de demande de fonds.

Le régime du prêt inter-entreprises s’ouvrirait à toutes les sociétés commerciales jusqu’à une durée maximale étendue à trois ans (actuellement, et par dérogation au monopole bancaire, seules les sociétés par actions et les SARL aux comptes certifiés par un commissaire aux comptes sont en mesure de consentir des prêts d’une durée de moins de deux ans, avec intérêts, aux clients ou fournisseurs). Une réponse au besoin de trésorerie des entreprises. À la clé, le déploiement de nouveaux acteurs liés aux financements.

Autre initiative : les instruments financiers PEA-PME, créés en 2014, seraient élargis avec les titres participatifs, obligations et minibons* proposés sur les plates-formes de crowdfunding*.

Soutenir la RSE : préciser l’objet de l’entreprise

Pour doper le secteur de l’économie solidaire et sociale, des assouplissements de l’agrément d’Entreprise solidaire d’utilité Sociale (Esus) sont prévus dans le Pacte. L’obtention de l’agrément facilite l’accès à l’épargne salariale et détermine des exonérations fiscales.

Pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises (RSE¿), la future loi propose d’inscrire l’intérêt social et environnemental pour appliquer la jurisprudence.

Traduction : il s’agit d’entériner l’idée que les entreprises ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite de ceux que l’entreprise s’est fixé. Ces entrepreneurs souhaitent consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts. Reste à savoir de quelle manière elle pourrait être appliquée pour les petites entreprises.

Le « Plan » se révèle beaucoup plus complet. Au-delà de ces trois mesures essentielles, il structure un nouvel environnement économique. Y figurent la protection des innovations, l’attractivité de la place de Paris, la robustesse des infrastructures de marchés, l’épargne salariale ou encore la gouvernance de structures publiques.

*AMF : Autorité des marchés financiers. Indépendante. Créée en 2003. Veille à la protection de l’épargne investie et à l’information des investisseurs.

*Minibon : catégorie de bons de caisse (institués par la loi Macron) à travers laquelle les plates-formes de financement participatif réglementées proposent aux investisseurs des titres de dette par financement par endettement (crowdlending)où les minibons servent de support à taux fixe.

*Crowdfunding ou financement participatif, ou sociofinancement (Canada) : appel à un grand nombre de personnes ‒ la foule ‒ pour financer un projet.

RSE (Responsabilité sociale des entreprises) : ensemble des pratiques mises en place par les entreprises qui respectent les principes du développement durable (social, environnemental et économique).

Par Patrice Remeur

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