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Un amendement gouvernemental devrait être ajouté au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire
Après une année 2020 qui a vu le nombre de faillites d’entreprises tomber au plus bas et au moment d’envisager « l’après », l’endettement des petites entreprises inquiète. Et l’exécutif sait que la tendance de chute des faillites ne durera pas. En perspective de la fin progressive des aides aux entreprises, le gouvernement prépare ainsi une nouvelle procédure de restructuration de dette à destination des petites entreprises.
« Il y a certaines entreprises, des PME, qui vont se trouver face à un mur de la dette dans les semaines et les mois qui viennent alors que ce sont des entreprises saines. J’ai voulu leur dire très clairement que nous ne laisserions tomber aucune entreprise saine dans le pays », déclarait Bruno Le Maire fin avril lors d’un déplacement à Saint-Malo (35). Déjà, le ministre de l’Economie indiquait « travailler à un dispositif d’accompagnement » pour accompagner les entreprises qui réouvrent après plusieurs mois de fermetures. Et qui ont pour certaines accumulé une dette devenue trop lourde. A l’heure de la nouvelle étape du déconfinement ce mercredi 19 mai, Bercy passe des paroles aux actes. Dans la perspective des difficultés de trésorerie et de dettes qui attendent les petites entreprises, les ministères de la Justice et de l’Economie ont déposé conjointement un amendement pour créer une nouvelle aide. Le dispositif est déposé dans le cadre du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, en cours d’examen au Sénat. Il s’agirait là de la première brique d’un prochain plus large dispositif d’accompagnement des entreprises pour la reprise et le déconfinement.
Une procédure rapide
Plus précisément, le texte déposé au Sénat consiste à créer « une procédure rapide destinée aux entreprises de moins de 20 salarié·es et ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré ». En d’autres termes, il s’agira d’une procédure rapide pour les entreprises en bonne santé financière avant la crise. Pour leur permettre « de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. La volonté est claire : inciter les petites entreprises à renégocier avec leurs créanciers dans un délai limité, pour éviter la dégringolade.
Pour faciliter la démarche, la procédure serait simplifiée et aurait une durée de trois mois, au lieu de six mois minimum dans les procédures classiques du genre. « On sait que les dirigeants et dirigeantes d’entreprises peuvent avoir des réticences à traiter les difficultés de leur entreprise par la voie judiciaire, en raison d’une appréhension liée aux tribunaux de commerce et de la crainte d’être soumis à une procédure longue, parfois éprouvante, et qui peut en outre dans certains cas entraîner la cession forcée de l’entreprise. Cela peut les conduire à n’avoir recours à de telles procédures que tardivement, ce qui réduit les chances de permettre la continuation de l’activité », précise ainsi le texte de l’amendement. En outre, la procédure ne nécessitera l’intervention que d’un mandataire unique désigné par le tribunal et une déclaration de passif. L’exécutif souhaite rendre ce nouveau dispositif accessible aux petites entreprises pendant deux ans, avec un étalement de leur dette jusqu’à dix ans.
ABA
