Mesures de soutien immédiates aux entreprises

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs se décident dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  3. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  4. Une aide jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les régions
  5. La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  6. Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  9. La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Pour plus d’informations.

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’Urssaf. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ?

  • Échéances du 15 mars pour les entreprises de moins de 50 salariés : la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des Urssaf conformément aux annonces du président de la République.

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

  • Échéances du 5 avril pour les entreprises de plus de 50 salariés : report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril, 23 h 59.

  • Premier cas, l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas, l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au 5 avril 2020, 23 h 59, et peut moduler son paiement Sepa au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : Nouveau message/Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle. Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 euro/min + prix appel).

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire

Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. Dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

  • Pour les travailleurs indépendants, hors micro-entrepreneurs : l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
    > l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
    > Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
    > L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?

  • Artisans ou commerçants :
    > par Internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
    > Par courriel, en choisissant l’objet Vos cotisations, motif Difficultés de paiement : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
    > Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Professions libérales :
    > Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle.
    > Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 euro/min + prix appel) ou au 0806 804209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

  • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement Sepa auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises (Voir Documentation utile à la page https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751).

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.
    Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
    > La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
    > La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
    > À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

  • Les remboursements de crédit de TVA.
    L’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Faire face à des difficultés financières

La CCSF – Commission des chefs de services financiers – peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

  • Qui saisit la CCSF ?
    > Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
    > Ou le mandataire ad hoc.
  • Conditions de recevabilité de la saisine
    > Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales sera recevable.
    > Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
  • Nature et montant des dettes
    > Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
    > Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
  • Quelle CCSF est compétente ?
    > En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
    > La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
  • Comment constituer son dossier ?
    > Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, (iii) les trois derniers bilans, (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
    > Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salarié(s) et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros).

Consultez le site de la DGFIP.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. Cet engagement est applicable à compter du 27 mars. Pour en savoir plus, consulter la FAQ.

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