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Pour encourager la générosité des particuliers, l’État a mis en place trois dispositifs de réductions fiscales : les dons déductibles à l’impôt sur le revenu (IR), les dons déductibles à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les legs.
Attention, don ne rime pas avec défiscalisation. Les avantages fiscaux en faveur d’une association ou d’une fondation ne font pas économiser de l’argent aux contribuables (l’avantage fiscal obtenu reste inférieur au montant donné). En revanche, les fonds concernés serviront pour de bonnes causes choisies par le contribuable et non par l’État. « Donner à une association ou à une fondation, c’est donner du sens à son impôt en choisissant une cause qui nous tient à cœur », explique Aurélie Ty-Josse, responsable de la collecte de fonds pour la Fondation pour l’École.
En l’occurrence « donner à la Fondation pour l’École, c’est investir pour l’avenir de l’éducation. Il s’agit d’une cause d’intérêt général. Les écoles privées hors contrat ne bénéficient d’aucun soutien de l’État. Leurs finances sont fragiles ». Concrètement, pour l’IR, la loi de finances pour 2022 a confirmé le prolongement pour deux années supplémentaires (2022 et 2023) de l’augmentation du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux associations venant en aide à des personnes en difficulté (« dispositif Coluche ») comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge. Ce plafond avait été exceptionnellement relevé de 552 à 1 000 euros pour 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire et économique.
Une mesure notamment destinée à encourager les dons des particuliers aux banques alimentaires. Le dispositif Coluche bénéficie donc encore d’une réduction d’impôt maximale de 750 euros au taux de 75 %. Une fois le plafond de 1 000 euros atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66 %, ce qui est un montant significatif.
Le dispositif de réduction d’impôt sur les dons est un moteur puissant de la collecte. « À La Chaîne de l’Espoir, près de 40 % de la collecte de dons ponctuels sont réalisés au dernier trimestre. De quoi démontrer à quel point les donateurs sont sensibles à l’argument fiscal car plus on s’approche du 31 décembre, plus on s’approche de la date limite pour verser un don déductible de son impôt sur le revenu de l’année en cours, et c’est précisément la période où les Français·es donnent », souligne Delphine An, responsable marketing.
IFI/IR, les bonnes bascules
Pour l’IFI, les redevables ont la possibilité d’imputer sur cet impôt 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de société admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger versés au profit de certains organismes d’intérêt général. Ces dons qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sont consentis jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Ils sont pris en compte dans la limite de 50 000 euros par an. Concrètement, un don de 1 000 euros réduit l’IFI de 750 euros. Pour atteindre le plafond de 50 000 euros, il faut donc verser 66 666 euros. Les ménages sont en mesure de cumuler cet avantage fiscal à l’IFI avec la réduction de l’impôt sur le revenu dans le cadre de dons (dans la limite de 20 % des revenus imposables).
En revanche, il n’est pas possible de cumuler les deux réductions d’impôt (IFI/IR) pour un même don. Le mécanisme de réduction de l’IFI est bien plus puissant. D’autant qu’en cas de solde non imputé sur l’IFI, l’on a le droit de le déclarer au titre de l’IR. Ce dispositif est d’autant plus attractif qu’il est unique. À cet égard, le contribuable doit sélectionner avec soin l’organisme auquel il souhaite faire des dons car tous les organismes ne sont pas éligibles à cette réduction d’impôt. Pour profiter de l’économie d’impôts, les dons doivent être adressés à une fondation d’utilité publique par exemple ou à un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur.
Les fonds concernés serviront à de bonnes causes
choisies par le contribuable et non par l’État.
Le contribuable visera aussi les entreprises d’insertion, des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, l’Agence nationale de la recherche (ANR) ou bien encore à des fondations universitaires. Les dons à l’IFI versés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration en 2022 pourront être pris en compte, soit entre la fin mai et la mi-juin selon les régions. « En France, on comptait en 2019 environ 5 millions de donateurs à l’IR et 28 000 à l’IFI. Plus de la moitié de ces donateurs ont plus de 60 ans », rappelle Vincent Martins, directeur général de Wakerstone, un cabinet de conseil en gestion de patrimoine.
Selon lui, cette surreprésentation des seniors explique l’intérêt croissant de ses clients pour les dons et les legs, Ils représentent des montants plus élevés que les dons ponctuels, qui sont, dans certains cas, exonérés de droits de succession. Assurances vie et dons sont souvent préférés pour transmettre des actifs financiers, alors que les legs sont priorisés pour l’immobilier. « Les donations et legs à des associations concernent en premier lieu les contribuables sans héritier direct. La mission pour nous est de préparer avec eux la transmission de leurs actifs. La tâche s’avère parfois complexe car les enjeux sont majeurs. Une donation de son vivant ou un legs à sa mort mal préparés risquent de se solder par un échec. La législation se montre très pointilleuse et évolutive », met en garde Vincent Martins.
Donner sans léser
Si le contribuable a des enfants, il œuvrera pour la bonne cause sans pour autant nuire à sa descendance grâce à la part héréditaire qui protège les héritiers. Cette part correspond à la moitié de la succession si le légataire a un enfant, à deux tiers s’il en a deux et à trois quarts s’il en a trois. « Il est très important de rappeler qu’une personne a la possibilité de léguer à une fondation sans pour autant léser ses proches. La rédaction d’un testament est obligatoire, mais il est tout à fait possible de le modifier à tout moment », rappelle Aurélie Ty-Josse. Quoi qu’il en soit, « le contribuable qui souhaite léguer doit vérifier au préalable que la structure qu’il veut gratifier est habilitée à recevoir des legs. Pour cela, il doit s’agir d’une Fondation reconnue d’utilité publique ou d’un organisme de bienfaisance », rappelle Vincent Martins.
Point majeur, ces organismes, qui reçoivent les dons et legs en totale exonération de droits de succession, sont habilités à accepter des charges pour obtenir ce legs. « La fondation accepte le legs et en échange reverse une partie de ce qu’elle a perçu à un tiers bénéficiaire. Le legs avec charge ne peut pas s’utiliser pour éviter de payer des droits de succession. Il n’est notamment pas envisageable de transmettre l’intégralité de votre fortune à un tiers non-héritier par ce biais, sinon l’opération risque d’être requalifiée. Là encore, il s’agit de choisir la destination de son impôt, à l’État ou à une œuvre », précise Vincent Martins. « En 2020, les legs ont représenté 16,2 % des ressources de La Chaîne de l’Espoir, ce qui représente un apport financier important.
En progression constante, ces ressources sont destinées à financer l’ensemble de nos missions sociales car elles ne sont généralement pas affectées à un projet particulier dans un pays déterminé. Notre association poursuit ses actions et développe ses projets en toute indépendance. Une indépendance qui est d’autant plus indispensable à l’heure où trouver des financements pour mettre en place des projets conséquents, tels que la formation d’équipes chirurgicales spécialisées, les missions opératoires à l’étranger, la construction et l’équipement d’hôpitaux, devient de plus en plus difficile en raison des réticences ou des exigences contraignantes des bailleurs, qu’ils soient privés ou institutionnels », complète Annick Fleury, responsable legs et donations à la Chaîne de l’Espoir.
Sommaire :
- Comment investir dans un contexte inflationniste ?
- Dons, legs et réductions fiscales : gagnant/gagnant
- L’immobilier fait de la résistance !
- Les SCPI jugées sûres et rentables
