Activité partielle : contrôle et sanctions

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’État, dans le contexte actuel, mobilisant des sommes très importantes.

Face à cette situation, certains pourraient être tentés de faire rémunérer les salariés par l’État alors qu’ils ne remplissent pas les conditions pour recourir à l’activité partielle.

Voici quelques exemples de situations frauduleuses :

-L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié continue de travailler (télétravail…), est en congés ou RTT

– L’entreprise est fermée pour cause d’activité partielle mais l’employeur renouvelle un contrat à durée déterminée…

Cet article a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas de fraude ainsi que les précautions à prendre.

Le contrôle des entreprises

Des contrôles auront lieu, diligentés notamment par l’inspection du travail, afin de vérifier que l’entreprise remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une indemnisation au titre de l’activité partielle.

Les contrôles se feront a posteriori.

Les agents habilités à contrôler, dans l’exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, disposent des pouvoirs les plus étendus ; ils peuvent demander communication de tout document ou renseignement nécessaire.

Ainsi, ils pourront exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle.

Les sanctions

En cas de fraude, les sanctions prévues en cas de travail illégal sont encourues :

– reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur

– interdiction de bénéficier, pendant 5 ans maximum, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement des aides versées au cours des 12 mois précédents

– 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Ces sanctions, administratives et pénales, sont cumulables.

L’employeur devra rémunérer les salariés sur la base de leur salaire habituel, et payer les charges sociales y afférentes.

Les précautions à prendre

L’employeur ayant placé les salariés en activité partielle doit veiller à ce que, au titre des heures pour lesquelles il y a une demande d’indemnisation, il n’y ait ni travail, ni congés…

Si l’activité partielle consiste en une réduction d’horaires, il faut mettre en place des décomptes des heures de travail. Il est conseillé de tenir un décompte précis, avec les heures de début et de fin de chaque période de travail, plutôt qu’un total par jour. Ce décompte, signé par le salarié, doit être vérifié par l’employeur.

Ce document permettra par ailleurs de vérifier le respect des durées maximales du travail et des temps de repos

Répondre

Saisissez votre commentaire
Saisissez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.