Le prestataire devenu associé : comment anticiper les conséquences ?

Le cas concret de ce mois-ci est bien connu des entreprises technologiques.

En l’espèce, un entrepreneur – personne physique, pas encore constitué en société – décide de faire appel à une agence de développement web et mobile pour mettre en place le support technologique de son projet.

Progressivement, les liens se nouent entre l’entrepreneur et le patron de l’agence de développement qui se prend au jeu. Progressivement le dirigeant de l’agence décide de se transformer en conseiller puis en associé et souhaite investir personnellement dans l’entreprise qui sera créée.

L’entrepreneur décide alors de créer formellement une SAS.

Le dirigeant de l’agence attend la constitution effective de cette société pour rentrer au capital de cette société, avec d’autres actionnaires amenés par le fondateur.

Simplement, cette conversion, ce nouveau statut n’est pas toujours sans conséquences.

Ainsi, en l’espèce, les statuts de la société prévoyaient que toute convention, tout contrat qui est conclu avec un associé qui dépasse le seuil des 10% doit faire l’objet d’un rapport auprès de l’Assemblée générale des associés et obtenir leur aval. C’est le mécanisme des conventions réglementées qui existe de longue date en droit des sociétés et dont l’objectif est d’éviter qu’un des associés ne se serve de la société, de ce bien collectif, à son profit.

Hors, cette exigence n’avait pas été anticipée par les deux anciens partenaires. Pendant ce temps, le contrat de développement continuait à courir et l’agence détenue par le nouvel actionnaire continuait à développer les supports technologiques pour la société.

Plus difficile encore, dans ce cas, les associés avaient demandé au nouvel entrant, dirigeant de l’agence de communication, de faire un effort pour réduire le coût de ses prestations, alors qu’il était désormais actionnaire de cette société.

Enfin, l’entrepreneur n’avait pas anticipé un besoin important : organiser juridiquement le transfert de propriété des éléments livrés par l’agence au profit de la société nouvellement créée.

Moralité : quand vous acceptez de faire rentrer dans votre capital social un ancien prestataire, indiquez-lui dès les premières discussions les quelques exigences nécessaires à sa bonne intégration. L’objectif est de conserver ce que les juristes appellent l’affectio societatis, cet attachement à la société, cette volonté commune de participer à une aventure entrepreneuriale, le liant entre les actionnaires.

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