La prise d’acte : pile ou face ?

Chaque entrepreneur connaît – au moins dans les grandes lignes – les mécanismes du licenciement. Chaque salarié connaît également le mécanisme de la démission, qui dénote une volonté claire et non équivoque de quitter la société.

Cependant, il existe une troisième voie, moins connue mais qui consiste à « prendre acte » de la rupture d’un contrat de travail, on l’appelle « la prise d’acte ».

Ce mécanisme consiste pour le salarié à prendre acte des manquements de son supérieur hiérarchique et de considérer que ces agissements constituent en eux-mêmes le non-respect du contrat de travail qui perd donc sa validité.

C’est un mécanisme risqué mais qui permet au salarié d’éviter la démission et ses conséquences désagréables comme le fait de ne pas percevoir d’indemnités et surtout les allocations liées au chômage.

Dans notre cas pratique de ce mois-ci, un entrepreneur en difficulté financière n’avait pas payé un salaire habituellement versé en fin de mois. La fin du mois suivant, le salarié ayant senti les difficultés de l’entreprise avait décidé de prendre acte de la fin de son contrat de travail, considérant que ce manquement justifiait la fin de son contrat de travail. Il demandait en conséquence des indemnités liées à ce licenciement.

Oui mais…l’employeur ayant décidé de ne pas se laisser faire a décidé de se défendre auprès du Conseil des prud’hommes et malgré les inquiétudes a contesté cette prise d’acte.

Bien lui en a pris puisque la jurisprudence accorde la prise d’acte à un salarié si les manquements sont répétés. Un manquement temporaire passager ne peut constituer à lui seul la base pour une prise d’acte. Il a donc contesté cette prise d’acte qui a été requalifiée en démission par le Conseil des prud’hommes et le salarié a finalement tout perdu.

Moralité : Il existe aujourd’hui en réalité quatre formes principales pour cesser un contrat de travail : le licenciement avec ses différentes composantes, la démission, la prise d’acte mais aussi la rupture conventionnelle, cette dernière connaissant une véritable explosion. Nous recommandons donc à nos lecteurs salariés de ne se lancer dans la prise d’acte que s’ils disposent d’armes solides pour la justifier, et aux entrepreneurs de ne pas la redouter. Quoi qu’il en soit, attention au choix de l’arme utilisée, il peut souvent être fatal.

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