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Dix ans d’inéligibilité
Cinq ans après le Penelopegate, la Cour d’appel de Paris a définitivement condamné les époux Fillon pour l’affaire des emplois fictifs. Le traitement réservé à l’ancien candidat à la présidentielle par la justice française continue de soulever quelques questions. Dans une tribune publiée par le journal Le Figaro, Hervé Lehman, ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris, revient sur ce procès et son dénouement.
Quatre ans de prison dont un ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Voilà ce à quoi l’ancien candidat à la présidentielle de 2017, François Fillon, a été condamné par la Cour d’appel de Paris. Rappelez-vous, c’était il y a tout juste cinq ans. En pleine campagne, alors favori de l’élection, le candidat des Républicains est rattrapé par son passé. Le Penelopegate fait la une du Canard enchaîné. Madame Fillon est alors accusée d’avoir occupé le poste d’assistante parlementaire de son mari sans qu’aucune collaboration ne soit avérée. La justice s’empare des faits – trop vite diront certain·es – et la droite voit définitivement s’envoler ses rêves de présidence. Cinq ans plus tard, le dénouement. Et l’affaire continue de faire couler de l’encre. La justice a-t-elle été indépendante et impartiale ?
La lourde condamnation de François Fillon à quatre ans d’emprisonnement dont un ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, est, sauf surprise devant la Cour de cassation, l’épilogue d’une affaire qui a démarré exceptionnellement vite pour durer cinq années, dès lors qu’il n’y avait semble-t-il plus d’urgence après la défaite électorale du candidat Fillon. Plusieurs enseignements peuvent en être tirés.
En premier lieu, la confirmation de la culpabilité prononcée par la cour d’appel de Paris ne change rien à la réalité de l’intrusion du judiciaire dans les élections présidentielles de 2017. L’ancien procureur national financier, Éliane Houlette a déclaré devant une commission d’enquête parlementaire qu’elle avait dû ouvrir une information judiciaire sur instructions verbales et écrites de la procureure générale, qui a fini par le reconnaître. C’est cette ouverture d’instruction, avec le choix soigneux du juge d’instruction, comme a fini également par le reconnaître celui qui était alors président du tribunal de Paris, qui ont permis la mise en examen de François Fillon avant l’élection présidentielle et donc son échec à cette élection. Le jeu politique de quelques magistrats, qui avaient été nommés par François Hollande, a faussé les élections de 2017. Que notre démocratie puisse encore être victime de telles manipulations reste inquiétant.
En second lieu, Emmanuel Macron a compris de cette affaire que la « jurisprudence » Balladur devait cesser. Il s’agissait en réalité d’une pratique consistant à contraindre à la démission les ministres et dirigeants d’entités publiques mis en examen, au nom de l’exemplarité. Mais mise en examen ne veut pas dire culpabilité car elle correspond simplement à une étape procédurale où l’on constate l’existence d’indices rendant vraisemblable la commission d’une infraction, et il y a chaque année des milliers de mis en examen qui bénéficient d’un non-lieu ou d’une relaxe. Le président de la République a donc mis un terme à cette pratique: mis en examen, Éric Dupond-Moretti et Richard Ferrand n’ont pas eu à démissionner, et François Bayrou a été nommé Haut-commissaire général au plan. C’est aussi une façon pour l’exécutif de prendre ses distances par rapport à l’autorité judiciaire.
