Le verbatim d’André Loesekrug-Pietri, président de la Jedi

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Le Digital Services Act (DSA) de l’UE : réguler les contenus, mais à quel prix ?

La rivalité commerciale et numérique avec les États-Unis préoccupe l’Europe. Avec les travaux pour l’instauration prochaine des régulations de l’économie numérique du Vieux Continent (Digital Services Act), les ministres européens font un pas en avant. D’ici là, dans une tribune pour le journal Les Echos, André Loesekrug-Pietri, président de la Joint European Disruptive Initiative (Jedi), revient sur les enjeux de la manœuvre.

Casse-tête à Bruxelles : comment mieux réguler les espaces numériques en ligne sans pour autant (trop) affecter la liberté d’expression et la vie privée ? Premier élément de réponse pour les membres de l’Union européenne : le Digital Services Act (DSA), censé combler les carences européennes en matière de commerce numérique. Et pour cause, la directive européenne qui lui est consacrée date d’il y a 21 ans. Autant dire qu’à l’heure des fake news et du harcèlement en ligne, une mise à jour s’impose. Problème, le DSA sera-t-il capable de tout réguler ?

Comme le rappelle le président de la « Jedi », l’équivalent européen de la Darpa états-unienne (Defense Advanced Research Projects Agency) : le texte du DSA fait encore l’objet d’âpres négociations entre les pays membres et leurs intérêts propres. Et certaines voix s’inquiètent déjà de la trop grande influence que pourrait avoir cet acte européen, notamment en matière d’autorité judiciaire confiée aux plate-formes numériques. En l’état, le DSA laisse même présager une « nouvelle entaille dans la souveraineté numérique européenne », prévient André Loesekrug-Pietri. Un projet de régulation numérique qui confèrerait trop de pouvoirs aux géants numériques qu’il entend réguler. C’est un comble. ABA

Comment réguler les contenus qui transitent par les plateformes sans affecter (trop brutalement) la liberté d’expression ? Telle est la quadrature du cercle que cherchent le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

Le Digital Services Act (DSA) est censé combler les carences de la poussiéreuse directive sur le commerce électronique, qui a soufflé cette année ses 21 bougies… Et pour cause, comment un texte, né dans l’Antiquité à l’échelle d’Internet, pourrait-il être adapté à l’ère des grandes plateformes, de l’essor de la « haine en ligne » et des fake news ? Protéger l’accès à une information fiable et censurer les contenus illicites, le tout dans un cadre européen harmonisé, telle est la substance du DSA. Mais en est-il seulement capable ?

Le spectre du « forum shopping »
Le texte est aujourd’hui l’objet d’âpres négociations, notamment autour de la désignation des autorités compétentes chargées de l’appliquer. En effet, la proposition initiale (15 décembre 2020) pose que c’est l’Etat membre, où la plateforme a son établissement principal, qui sera compétent : soit l’Irlande pour les plateformes de Facebook, Google ou Twitter – un Etat peu réputé pour son hostilité à l’égard des géants américains de l’Internet.

Certains, France en tête, poussent la Commission européenne à être l’autorité compétente pour éviter tout favoritisme – à défaut d’obtenir une compétence globale pour toutes les autorités de régulation nationales, comme la future Arcom (fusion du CSA et de l’Hadopi).

Resucée du mécanisme dit du « guichet unique », qui a déjà fait couler beaucoup d’encre dans le cadre du RGPD, le Parlement, le Conseil et la Commission seraient effectivement bien inspirés de ne pas renouveler la même erreur, fût-ce dans l’objectif louable d’éviter la fragmentation normative.

Le juge jeté au rebut
L’un des (nombreux) autres points discutés tient à ce que le DSA conduirait à la privatisation et à la dénationalisation de l’autorité judiciaire, confiée de fait aux plateformes elles-mêmes. Non seulement le projet leur octroierait un pouvoir censorial de suppression des contenus « manifestement illicites », mais il court-circuiterait ce faisant le juge judiciaire qui, dans l’ordre juridique, est le traditionnel gardien des libertés individuelles et le seul interprète légitime de la loi.

Le projet rappelle l’obligation des plateformes de se conformer à la Charte des droits fondamentaux , et en particulier à son article 11 sur la liberté d’expression et d’information. Il serait malvenu que, par un obscur motif d’efficacité, la seule autorité capable de garantir ce droit (le juge) soit forclos et, pour ainsi dire, exclu des procédures de contrôle, tant des contenus signalés que des décisions prises par les plateformes.

(…)

Retrouvez l’intégralité de la tribune ici 

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