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Baisse de l’impôt sur les sociétés, fin des emballages plastiques, revalorisation du Smic…
À chaque nouvelle année son lot de changements. Petit tour d’horizon de toutes les nouveautés qui impacteront les entreprises françaises en 2022.
• Baisse de l’impôt sur les sociétés
Dans la continuité de la réforme engagée en 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 25 % « pour l’ensemble des entreprises », selon le ministère de l’Économie. Certaines PME pourront bénéficier d’un taux de 15 %. Pour rappel, le taux était porté à 33,3 % en 2017, soit une baisse de 8,3 points en cinq ans. Selon l’OCDE, la moyenne pratiquée par les pays membres de l’Union européenne est de 22,9 % en 2021.
- Prolongation du prêt garanti par l’État
Le PGE n’a pas pris fin avec l’année 2021. La France, touchée par la cinquième vague, n’en a pas terminé avec le coronavirus. Ainsi, le remboursement des prêts garantis par l’État « permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises » et contractés pendant la crise sanitaire, est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. D’autres mesures ont été mises en place récemment par le gouvernement pour soutenir les secteurs en difficulté.
- Les micro-entreprises auront plus de temps pour choisir leur régime d’imposition
« À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus », déclare le ministère de l’Économie. Et de préciser que ce choix interviendra désormais durant les mois de mai ou de juin de l’année suivante.
- Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeant·es augmente
Du simple au double ! Un avantage offert par la loi de Finances pour 2022. Cette mesure concerne les dirigeant·es de micro-entreprises qui comptent moins de dix salarié·es et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
- Cession de fonds de commerce : les plafonds d’exonération augmentent
En cas de plus-value, l’entrepreneur cédant bénéficiait d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu lorsque la valeur du fonds était inférieure à 300 000 euros. Puis, partielle jusqu’à 500 000 euros. Ces plafonds sont réévalués respectivement à 500 000 et 1 million d’euros cette année.
- De nouvelles restrictions sur les emballages plastiques
Terminé les fruits et légumes emballés dans des plastiques à usage unique. À noter cependant que certains produits « présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac » bénéficient d’un aménagement. Les fruits rouges, par exemple, continueront d’être emballés jusqu’au déploiement de solutions alternatives. Date butoir : le 30 juin 2026. Le progrès prend du temps… De même vous n’expédierez ou ne recevrez plus vos journaux plastifiés. Vos sachets de thé seront libérés de leur protection si elle n’est pas biodégradable. Sont également interdits les jouets en plastique dans les menus pour enfants de la restauration.
- Prolongation de Cap France export…
… jusqu’au 31 mars 2022. Le dispositif devait initialement prendre fin le 31 décembre 2021. Il permet aux PME et entreprises de taille intermédiaire d’accéder « plus facilement à l’assurance-crédit de court terme ».
- Modification des tarifs des annonces légales, des déclarations d’échanges de biens et du versement mobilité
Prévus par un arrêté du 19 novembre 2021, les tarifs des annonces légales et judiciaires ont évolué. Pour en savoir plus reportez-vous au site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il en va de même pour les informations collectées par la déclaration d’échange de bien (DEB) dans le cadre d’échange de marchandises dans l’Union européenne. Enfin, le versement mobilité, « une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes » est aussi modifié. Pour connaître la situation de votre territoire, reportez-vous au site de l’Urssaf.
- Un bouclier tarifaire pour contrer la hausse des prix de l’énergie
La loi de finances pour 2022 prévoit de geler les prix du gaz depuis octobre 2021 et un plafonnement du prix de l’électricité à 4 %. Le bouclier tarifaire sera mis en place le 1er février 2022.
- Bonus écologique et prime à la conversion
Ces deux dispositifs seront maintenus en 2022 pour engager les Français·es à acquérir des véhicules moins polluants.
- Revalorisation du Smic
10,57 euros par heure, c’est le nouveau montant du Smic au 1er janvier 2022. Ce qui revient à un salaire brut de 1 603 euros par mois. Une augmentation de 0,9 % par rapport à décembre 2021.
