Égalité salariale : les nouvelles obligations pour les PME

3 questions à Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG avocats

1/ Quel est le cadre juridique en matière d’embauche ?

En matière d’égalité H/F, le principe est celui de la non- discrimination et vaut dès le recrutement puis lors de la promotion des salariés dans l’entreprise jusqu’à leur sortie. Ce principe concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il s’applique lors de la diffusion directe ou par le biais d’un cabinet de recrutement de l’offre d’emploi.

Le non-respect du principe de non- discrimination est sanctionné outre par des dommages et intérêts au bénéfice du salarié, par des sanctions pénales, le cas échéant.

2/Quelles sont les règles en matière d’égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?

Ce principe existe depuis 1972 pour l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes mais il est peu appliqué et a été renforcé par la loi de 2018 (loi avenir professionnel) qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à calculer et publier un index d’égalité H/F (mesure de l’écart de rémunération, de l’écart des taux d’augmentations individuelles, de l’écart des taux de promotion, des augmentations dans l’année qui suit le retour de congé maternité, du nombre de personnes de sexe sous-représenté dans les dix plus hautes rémunérations).

Cette mesure est déjà entrée en vigueur pour les entreprises de plus de 250 salariés et entre en vigueur au 1er mars pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

3/ Quelles sont les pénalités auxquelles s’exposent les entreprises qui n’atteindraient pas le score de 75/100 ?

Des mesures correctives, par décision unilatérale de l’employeur ou par négociation avec les partenaires sociaux lorsqu’ils existent dans l’entreprise, doivent être prises dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la loi et des pénalités jusqu’à 1 % de la masse salariale pourront être appliquées par les juridictions compétentes aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.

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