La loi Pacte, l’épargne salariale plus attractive encore !

Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale, pourquoi ?

La première raison est certainement le caractère facultatif d’accords de participation ou d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés même si elles dégagent des bénéfices, alors que la participation – la répartition des bénéfices – est obligatoire dès lors que l’effectif atteint 50 salariés. Le second frein est sans doute le manque de connaissance de l’accord d’intéressement, le chef d’entreprise également bénéficiaire de ce dispositif le considère comme une charge financière supplémentaire non maîtrisée. Il s’agit en réalité d’un complément de rémunération facultatif et aléatoire dont le budget est maîtrisé, à appréhender comme une récompense déterminée liée à l’atteinte d’objectifs préalablement définis. Contrairement à une prime « classique », les sommes issues de l’intéressement sont exonérées de contributions patronales depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un chiffre à retenir, pour 1 000 euros de coût pour une entreprise, le salarié récupère 903 euros d’épargne nette. Si le forfait social était le seul frein, il ne l’est plus !

Quels sont les atouts de la Pacte pour l’épargne salariale ?

La loi Pacte donne l’occasion au chef d’entreprise de fédérer ses salariés autour d’objectifs communs. Le salarié récompensé d’avoir participé au développement de l’entreprise va placer tout ou partie de cette somme dans un PEE ou un Perco en épargne. Seule la somme placée est exonérée d’impôts sur le revenu. Les deux enveloppes que sont le PEE et le Perco ont été assouplies : pour le PEE, l’immobilisation est de cinq ans seulement avec neuf cas de sortie anticipée sans pénalité. Pour le Perco, il est disponible jusqu’au départ à la retraite avec cinq cas de retrait anticipé. Les déblocages anticipés ne remettent pas en cause l’exonération d’imposition. À la sortie, les sommes sont disponibles en capital. Seuls les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (actuellement de 17,2 %). Autre disposition de la loi Pacte, l’ouverture d’un PEE n’est plus un préalable à celle d’un Perco.

Les salariés ont-ils intérêt à participer ?

Bien sûr ! Les versements personnels des bénéficiaires dans leur plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable tout en restant disponibles en capital à la retraite. Cette nouvelle mesure devrait inciter l’épargne retraite. La loi Pacte va bouleverser l’épargne salariale.

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