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Les pays de l’OCDE sont parvenus à s’entendre pour réformer la fiscalité mondiale.
Ce n’est qu’une étape, mais quelle étape ! Après d’âpres négociations, un accord à été trouvé à l’OCDE, pour un taux de taxation des multinationales d’au moins 15 %. Sans oublier une meilleure répartition des bénéfices des grandes entreprises. Un accord qui rassemble 130 pays. Les mesures devraient être mises en œuvre en 2023.
L’OCDE l’a annoncé ce jeudi 1er juillet : un accord « qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités », a été trouvé. 139 pays étaient à la table des négociations au sein de l’organisation économique, 130 ont validé l’accord, dont le récent G7 avait déjà dessiné les contours. « Nous allons mettre fin à l’optimisation fiscale et à la course au moins-disant fiscal », s’est félicité Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Malgré des tensions et des blocages et deux jours de négociations électriques, le groupe de travail dit du « cadre inclusif », rattaché à l’OCDE, est parvenu à son objectif : un compromis pour une future réforme. Avec un principe simple : taxer plus et mieux les cent plus grandes et plus rentables multinationales de la planète. Cet accord bouscule son monde : le taux d’impôt moyen sur les sociétés dans le monde est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui. Grâce à un impôt minimum, « Les sociétés multinationales ne pourront plus opposer les pays les uns aux autres dans le but de faire baisser les taux d’imposition et de protéger leurs bénéfices au détriment des recettes publiques », a réagi le président états-unien Joe Biden.
Deux piliers
La réforme qui se dessine repose sur des règles réparties en deux piliers. Le premier consiste à faire payer aux grandes multinationales leurs surprofits et à répartir les droits à taxer entre les pays où les entreprises ont des activités sans y être présentes obligatoirement. Seront concernées les sociétés au chiffre d’affaires de plus de 20 milliards de dollars et dont la rentabilité est 10 % supérieure à ce chiffre d’affaires. Il s’agit là d’une règle provisoire, le seuil devrait être abaissé à un chiffre d’affaires de 10 milliards de dollars d’ici à sept ans. Pour l’heure, une centaine de multinationales, dont 5 ou 6 françaises, sont donc concernées.
Le second pilier de la réforme vise l’instauration du taux d’imposition minimum effectif d’au moins 15 % pour les multinationales. Le prochain plan de mise en œuvre, qui devrait être public, « envisagera que le pilier deux soit transposé en droit en 2022, pour une entrée en vigueur effectif en 2023 ». Cet impôt « devrait générer environ 150 milliards de dollars de recette fiscales mondiales supplémentaires chaque année », précise l’OCDE dans le texte. Ces deux piliers devraient, combinés, neutraliser de facto les paradis fiscaux à taux zéro (îles Caïmans, îles Vierges britanniques…). Et la redistribution d’une part du surplus de profils des multinationales aux États dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation réelle, notamment dans des pays européens à la fiscalité avantageuse.
Proche du consensus
Les négociations de l’OCDE atteignent un joli score : 130 sur 139. Reste donc à convaincre les derniers pays récalcitrants, une tâche que s’est donnée Bruno Le Maire. Déjà, l’accord a révélé de bonnes surprises, l’Argentine, la Chine, l’Inde, la Russie et la Turquie avaient émis de sérieux doutes et plusieurs réserves sur l’accord, mais ont finalement signé le texte. Au rang des pays « frondeurs », on retrouve l’Irlande, la Hongrie, l’Estonie, le Kenya, le Nigéria, le Pérou, ainsi que Saint-Vincent et les Grenadines, et la Barbade. Autrement dit, tous les « gros » ont signé. Prochaine étape : la réunion des ministres des Finances du G20 (les 19 pays les plus riches + l’Union européenne) les 9 et 10 juillet à Venise. Cette rencontre officiellement entérine l’accord. Grâce à la réforme, la France espère récupérer entre 5 et 10 milliards de recettes fiscales supplémentaires.
ABA
