Nouvelle indemnisation pour les professions libérales en vue

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Le gouvernement souhaite étendre les indemnités maladies aux indépendant·es.

La saison du vote du projet de loi de finances pour 2021 s’est ouverte à l’Assemblée nationale. Le mardi 20 octobre, c’est l’examen de la première partie du PLF, consacrée aux recettes de l’État et qui prévoit une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production des entreprises, qui s’achevait. En parallèle, le gouvernement a déposé un amendement au budget de la Sécurité sociale afin d’indemniser les libéraux·les pendant les trois premiers mois d’arrêt de travail.

Le marathon que représente le vote du budget 2021 a terminé sa première étape, sur fond de seconde vague épidémique et de conditions inédites. Qu’importe le contexte, le nombre d’amendements est resté aussi important que les années précédentes. C’est notamment autour du volet de la transition écologique et de la « fiscalité verte » que les débats ont été passionnés. De même que l’allègement des impôts de production des entreprises. D’un côté, la gauche d’opposition a reproché à la majorité un « nouveau cadeau » aux entreprises, en réclamant plus de contreparties sociales ou écologiques. De l’autre, les député·es « en marche » ont revendiqué le soutien à la compétitivité des entreprises, pendant que la droite s’est montrée sans surprise favorable aux allègements fiscaux, tout en regrettant la diminution des ressources des collectivités locales, financées par ces impôts. Finalement, la majorité a repoussé les amendements visant à exclure les grands groupes de la réduction des impôts de production, tout en proposant de futurs amendements pour obtenir plus d’engagements et de contreparties écologiques. Dès le mardi 20 octobre, c’est l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 et ses 2 000 amendements, qui occupent désormais les député·es.

Et maintenant, le budget de la Sécurité sociale
On le sait, le retour à l’équilibre des comptes de la « Sécu » est compromis à court et moyen terme. Pour 2021, le déficit programmé est de 44,4 milliards d’euros, et de 27,1 milliards d’euros en 2021. La branche de l’assurance maladie est particulièrement mal en point (- 19 milliards d’euros en 2021), et la hausse de salaires et d’investissements prévue et promise à l’Hôpital public dans le cadre du Ségur de la santé doit coûter 7,9 milliards d’euros. Autre question épineuse : celle du financement de la nouvelle branche « autonomie » (personnes handicapées et âgées dépendantes), tandis qu’en 2040 près de 15 % des Français·es auront 75 ans et plus. Au menu de l’examen du budget de la Sécurité sociale : le doublement du congé paternité (de 14 à 28 jours dont 7 obligatoires). Au milieu de tout cela, le gouvernement propose un amendement visant à indemniser les premiers mois d’arrêt de travail des libéraux.

Réponse à l’appel des libéraux·les
Ce sont près d’un million de professionnel·les libéraux·les qui seraient concerné·es par cet amendement (soignant·es, pharmacien·nes, notaires, autoentrepreneur·ses…). Tout·es celles et ceux qui cotisent pour leur retraite à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pourraient ainsi bénéficier de l’instauration d’indemnités journalières maladie, à partir de juillet 2021. Le texte prévoit la création d’un « dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Cnapvl (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), pendant les 90 premiers jours ». Cette extension de la couverture collective doit être étudiée en première lecture cette semaine. La prestation, si elle est votée, sera financée via une nouvelle cotisation instaurée par décret, sur le modèle de la cotisation des artisans commerçants

Durant ces derniers mois de crise sanitaire, des arrêts de travail ont dû être indemnisés à titre dérogatoire et exceptionnel pour éviter que les libéraux·les contaminé·es n’aient à poursuivre leur activité. Si l’Assurance maladie a pris en charge ces dépenses inédites, il manquait encore une réforme d’ampleur pour pérenniser la pratique. L’appel des indépendant·es, porté par l’Union nationale des professions libérales (Unapl) aura finalement été entendu. Reste aux député·es à voter, ou rejeter, cet amendement.

ABA

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